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invoke the article
Vertaling van "invoke the article" in Frans
prévaloir de l'article
invoquer l'article
It is fairly clear from this and subsequent cases that the conditions under (b) above do not, in fact, place any significant constraint on the freedom of action of a contracting party wishing to invoke the Article.
Il ressort de cette affaire, et d'autres qui ont suivi, que les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus n'apportent en fait aucune limitation sérieuse à la liberté d'action de la partie contractante qui désire se prévaloir de l'article.
Nevertheless, we have continued to invoke the Article XVIII:B of GATT since 1971 for balance-of-payments considerations in order to support our external financial position.
En revanche, elle a continué de se prévaloir de l'article XVIII:B du GATT depuis 1971 pour des raisons de balance des paiements afin de soutenir la position financière extérieure.
A creditor may invoke the article of law on misrepresentation to force an individual to pay a debt.
Un créancier peut donc invoquer l'article de loi sur les déclarations mensongères pour forcer un individu à rembourser une dette.
I therefore naturally cannot allow it to be raised again in a manner which is rather an explanation of vote, since you invoke the article on explanations of vote.
Donc, naturellement, je ne peux pas permettre qu'elle soit soulevée de nouveau d'une façon qui est plutôt une explication de vote, puisque vous invoquez l'article des explications de vote.
We will see what it will happen when UK will invoke the article 50 of the Lisbon treaty, which sets a two-year timetable to agree the terms of departure.
Le Royaume-Uni devra invoquer l'article 50 du traité de Lisbonne qui établit un calendrier de deux ans pour convenir les termes de la sortie.
In such cases, the taking parent should not be able to take advantage of a delay which he engineered in order to invoke the Article 12(2) defence.
Dans de tels cas, le parent qui a emmené l'enfant ne devrait pas pouvoir profiter de ce retard qu'il a lui même causé afin d'invoquer l'exception prévue par l'article 12(2).
Brazil notes that Article XXIV contains safeguards ensuring that only bona fide customs union parties could invoke the Article to justify prima facie discriminatory treatment.
Il relève que l'article XXIV contient des sauvegardes garantissant que seules les parties à une union douanière qui sont de bonne foi pourraient invoquer cette disposition pour justifier un traitement prima facie discriminatoire.
We also note that MOFCOM did not invoke the Article 6.5.1 exceptional circumstances mechanism in respect of appendix 59.
Nous notons aussi que le MOFCOM n'a pas invoqué le mécanisme relatif aux circonstances exceptionnelles prévu à l'article 6.5.1 en ce qui concerne l'appendice 59.
7.335 Canada did not invoke the Article V:1 exception, because the tariff measures in question do not affect trade in services and hence are not subject to the GATS.
7.335 Le Canada n'a pas invoqué l'exemption prévue à l'article V:1, car les mesures tarifaires en question n'affectent pas le commerce des services et ne sont donc pas soumises à l'AGCS.
However, we have amended paragraph 7.350 of the Final Report to clarify that the main reason for rejecting China's argument is MOFCOM's failure to invoke the Article 6.5.1 exceptional circumstances mechanism.
Toutefois, nous avons modifié le paragraphe 7.350 du rapport final afin de préciser que la principale raison pour laquelle nous avons rejeté l'argument de la Chine est que le MOFCOM n'a pas invoqué le mécanisme relatif aux circonstances exceptionnelles prévu à l'article 6.5.1.
Subsequently, as time went on through the ATC, the United States did not feel the need to invoke the Article 6 mechanism in the same fashion that it had done at the start of the ATC.
Par la suite, avec le temps, les États-Unis n'avaient pas eu besoin de recourir au mécanisme de l'article 6, comme cela avait été le cas au début de l'application de l'ATV.
If the complainant fails to establish the violation of Article 6 of the Agreement on Agriculture, then the task of the respondent to invoke the Article 13 shelter against a possible violation of the SCM Agreement is made that much easier.
Si le plaignant n'établit pas la violation de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, le défendeur peut d'autant plus facilement invoquer la protection de l'article 13 contre une violation éventuelle de l'Accord SMC.
Brazil also does not invoke the Article XX defence in respect of Japan's claims under Article I:1 of the GATT 1994.
Le Brésil n'invoque pas non plus le moyen de défense au titre de l'article XX en ce qui concerne les allégations du Japon au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.
Synoniemen voor invoke the article in het Engels
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