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invoke this article
Vertaling van "invoke this article" in Frans
invoquer cet article
However, Friday's arrests were the first to invoke this article.
Cependant, les arrestations de vendredi étaient les premières à invoquer cet article.
Referring to Article XX of the GATT 1994, there were a number of landmark "environmental" cases. Panel reports provided valuable insight and guidance and relevance to the standards that needed to be met in order to invoke this article.
Il y avait eu plusieurs affaires historiques en matière d'environnement soulevées au titre de l'article XX du GATT de 1994.Les rapports établis par les groupes spéciaux donnaient des indications précieuses quant aux critères à respecter pour invoquer cet article.
So, it's funny to see the government ultimately decide to invoke this article.
Je me suis fait critiquer abondamment à ce sujet. Or, il est amusant de voir que le gouvernement a fini par mettre en vigueur cet article.
France had also decided to invoke this article on its own account, thus rejecting the competence of the ICC regarding war crimes committed by French nationals or on French soil.
La France avait également décidé de recourir pour son compte à cet article, rejetant ainsi la compétence de la CPI pour les crimes de guerre commis par des ressortissants français ou sur le territoire français.
It is also questionable whether the European Commission had the right to invoke this article in such circumstances and it could be in breach of some national constitutions.
On peut également se demander si la Commission européenne avait le droit de recourir à cet article dans de telles circonstances et si cette méthode ne va pas à l'encontre de la constitution de certains États membres.
Marcelo Rebelo de Sousa would not be able to invoke this article before the month of April next.
Marcelo Rebelo de Sousa ne pourra toutefois pas utiliser ce pouvoir avant le mois d'avril prochain.
The decision to invoke this Article rests on the non-performing party.
La décision de se prévaloir du présent article appartient au débiteur.
On what basis does Poland invoke this Article, e.g. as context that informs Article 6, or some other basis?
Pour quelle raison la Pologne invoque-t-elle cet article, par exemple parce qu'il fournit un contexte qui éclaire l'article 6 ou pour une autre raison?
It is also questionable whether the European Commission had the right to invoke this article in such circumstances and it could be in breach of some national constitutions.
On peut également se demander si la Commission européenne avait le droit de recourir à cet article dans de telles circonstances et si cette méthode ne va pas à l'encontre de la constitution de certains États membres.
Synoniemen voor invoke this article in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 9. Exact: 9. Verstreken tijd: 45 ms.
