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ip right holder

Vertaling van "ip right holder" in Frans

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titulaire des DPI
In some jurisdictions, and in particular circumstances, the refusal of an IP right holder to license the protected technology may be considered an anti-competitive abuse of dominance (see Box 4.25).
Dans certaines juridictions et dans certaines circonstances, le refus du titulaire des DPI de délivrer une licence pour la technologie protégée peut être considéré comme un abus de position dominante à caractère anticoncurrentiel (voir l'encadré 4.25).
"Exhaustion" is a legal doctrine according to which the IP right holder cannot prevent the further distribution or resale of goods after consenting to the first sale.
L'"épuisement" est une doctrine juridique selon laquelle le titulaire des DPI ne peut empêcher la distribution ou la revente des produits après avoir consenti à la première vente.
These agencies can begin administrative actions on the request of the IP right holder, a third party, or on their own initiative.
Ces organismes peuvent entamer des actions administratives à la demande du détenteur du droit, d'une tierce partie ou de leur propre initiative.
Will these remedies be set high enough to compensate the IP right holder?
Ces mesures correctives seront-elles fixées à un niveau suffisamment élevé pour pouvoir constituer une réparation à l'encontre du titulaire du droit de propriété intellectuelle?
After the 5th and the 10th years, the IP right holder must pay a fee.
Après la cinquième et la dixième année, le détenteur du droit doit payer une taxe.
Once the claim of IP right holder has been accepted, most law enforcement agencies are not obliged to inform him of the results of the action.
À partir du moment où la demande du détenteur du DPI a été déclarée recevable, la plupart des autorités chargées d'appliquer la loi ne sont pas tenues d'informer celui-ci des résultats de leur action.
Based on this evidence and the amount claimed, the court would grant damages for the plaintiff (IP right holder).
Sur la base de ces preuves et en fonction du montant réclamé, la cour accordera des dommages-intérêts au plaignant (détenteur du droit PI).
The typical effect of intellectual property rights was to avoid having third parties enter the market or engage in trade without the consent of the IP right holder.
Les droits de propriété intellectuelle avaient spécifiquement pour effet d'éviter que des tiers ne pénètrent sur le marché ou ne s'engagent dans des transactions commerciales sans avoir obtenu le consentement du détenteur d'un droit de propriété intellectuelle.
The licence is a contract whereby the IP right holder, in this case the patent holder, grants certain property rights to the licensee so that the latter may, in this particular instance, produce, market and distribute a medicinal product.
La licence est un contrat selon lequel le détenteur du droit de propriété intellectuelle, en l'occurrence le titulaire du brevet, accorde certains droits au preneur de licence afin que celui-ci puisse, dans le cas d'espèce, produire, commercialiser et distribuer un produit médical.
As with any IP right holder, GI right holders had to go to each country and assert their rights, which would be granted according to the national legislation of that country.
Comme tout autre détenteur de droits de propriété intellectuelle, le détenteur de droits sur une indication géographique devait faire valoir ses droits dans chaque pays, droits qui lui seraient accordés conformément à la législation nationale de ce pays.
For your SME as an IP right holder, it is of great practical importance to know that judicial authorities in a large number of countries are vested with powers to order prompt and effective provisional measures aimed at stopping an alleged infringement.
Il est essentiel pour votre PME, en tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, de savoir que les autorités judiciaires dans un grand nombre de pays ont le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces, visant à mettre fin à une atteinte présumée.
Under the current system in China the IP right holder has no binding right to be involved in the proceedings.
En vertu du système chinois actuel, le détenteur d'un DPI n'a aucun droit impératif de participer à la procédure.
In the second step, the Bureau establishes that invoking a special remedy against the IP right holder would not adversely alter the incentives to invest in research and development in the economy.
À la seconde étape, le Bureau établit que le fait d'invoquer un recours spécial contre le titulaire d'un droit de PI ne nuirait pas aux incitatifs à investir en recherche et développement dans le domaine économique.
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Synoniemen voor ip right holder in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
baking paper: paper used to line baking trays to prevent sticking
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