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irrefutable presumption
Vertaling van "irrefutable presumption" in Frans
This has nothing to do with whether an "irrefutable presumption" exists.
Cela n'a rien à voir avec la question de l'existence d'une "présomption irréfragable".
This is hardly evidence of an "irrefutable presumption" of likelihood.
Il ne s'agit guère d'éléments de preuve indiquant l'existence d'une "présomption irréfragable" de probabilité.
Likewise, this is an irrefutable presumption.
De nouveau, il s'agit d'une présomption irréfutable.
The actual technical elaboration of the fundamental requirements is based on harmonized European standards, which confer an irrefutable presumption of conformity with the legislation.
L'élaboration technique de ces exigences fondamentales est fondée sur les normes européennes harmonisées, de manière à prouver une présomption irréfutable de conformité avec la législation.
Therefore, there is an irrefutable presumption that these employee trade unions are representative.
Ces organisations syndicales de salariés bénéficient à ce titre d'une présomption irréfragable de représentativité.
This restrictive, static, and retrospective approach creates an irrefutable presumption that dumping will continue or recur.
Cette approche rétrospective, statique et restrictive crée la présomption irréfragable que le dumping subsistera ou se reproduira.
As demonstrated above, however, these documents do not establish an "irrefutable presumption."
Or, comme nous l'avons déjà démontré, ces documents n'établissent pas de "présomption irréfragable".
This is nothing more than circular reasoning, because it assumes the existence in these documents of an "irrefutable presumption."
Ce n'est là rien d'autre qu'un raisonnement circulaire, parce qu'il postule l'existence, dans ces documents, d'une "présomption irréfragable".
Regardless of the type of offense, a 10-year-old minor enjoys an irrefutable presumption of criminal responsibility.
Indépendamment du type d'infraction commise, le mineur de 10 ans bénéficie d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale.
Registration in the land register of a right of ownership in an immovable that has been immatriculated carries the same irrefutable presumption of the existence of the right if not contested within 10 years.
L'inscription sur le registre foncier d'un droit de propriété dans un immeuble qui a fait l'objet d'une immatriculation, si elle n'est pas contestée dans les 10 ans, emporte de même présomption irréfragable de l'existence du droit.
A minor aged less than 13 years enjoys irrefutable presumption of his incapacity to infringe criminal law (article 68)
L'enfant âgé de moins de 13 ans jouit de la présomption irréfragable de n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale (CPE, art. 68)
With effect on 1 July 2003, the irrefutable presumption that artists enjoy waged-worker status has been transformed into refutable assimilation to waged workers.
Depuis le 1er juillet 2003, la présomption irréfragable du statut de travailleur salarié des artistes est transformée en assimilation réfragable.
In particular, please indicate, if any, the provisions in the US statute that contains the alleged irrefutable presumption of likelihood of continuation or recurrence of dumping.
En particulier, veuillez indiquer, le cas échéant, les dispositions de la Loi qui renferment la présomption irréfragable alléguée de probabilité de voir le dumping subsister ou se reproduire.
Synoniemen voor irrefutable presumption in het Engels
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