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is fully consistent with article
Vertaling van "is fully consistent with article" in Frans
est pleinement compatible avec l'article
est parfaitement compatible avec l'article
est parfaitement conforme à l'article
est pleinement conforme à l'article
Please indicate what measures have been taken to ensure that the new electoral legislation to be adopted is fully consistent with article 25 of the Covenant.
Indiquer ce qui a été fait pour faire en sorte que le texte qui va être adopté soit entièrement conforme aux dispositions de l'article 25 du Pacte.
The Committee encourages the State party to introduce the prison administration software and ensure that it is fully consistent with article 17, paragraph 3, of the Convention.
Le Comité encourage l'État partie à informatiser la gestion des établissements pénitentiaires, en s'assurant à cet égard que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 17 de la Convention sont pleinement respectées.
The Committee recommends that the State party take appropriate steps to ensure that this provision of the Constitution is fully consistent with article 1 of the Convention by including in it the concepts of descent and national origin.
Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures appropriées pour rendre cette disposition constitutionnelle pleinement conforme à l'article premier de la Convention, en y intégrant les éléments d'ascendance et d'origine nationale.
To ensure that Belarusian law is fully consistent with article 15 of the Convention, the timetable also includes a bill to amend the Voluntary Associations Act.
Pour garantir la pleine compatibilité du droit bélarussien avec l'article 15 de la Convention, le calendrier prévoit également un projet de loi visant à modifier la loi sur les associations.
Examining whether an export restraint constitutes a financial contribution through the entrustment or direction of private entities is fully consistent with Article 1.1(a)(1).
L'examen de la question de savoir si une restriction à l'exportation constitue une contribution financière par la voie d'une action de charger ou ordonner est pleinement compatible avec l'article 1.1 a) 1).
Answer: This provision is fully consistent with Article 2.2.2. The chapeau provides for calculating profits on sales of the like product by an individual exporter or producer under investigation in the ordinary course of trade.
Réponse Cette disposition est tout à fait conforme à l'article 2.2.2 dont le chapeau prescrit de calculer les bénéfices réalisés sur les ventes du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête au cours d'opérations commerciales normales.
This approach is fully consistent with Article 126 of the TFEU and would require some changes in secondary legislation.
Une telle approche est pleinement compatible avec l'article 126 du TFUE; elle nécessiterait quelques changements du droit dérivé.
Australia disagrees and submits that its measure is fully consistent with Article 5.5.
L'Australie le nie et affirme que sa mesure est pleinement compatible avec l'article 5:5.
Answer: The US standard is fully consistent with Article 5.3, which provides simply that the adequacy and accuracy of evidence must be determined.
Réponse La règle des Etats-Unis est parfaitement conforme avec l'article 5.3 qui prévoit simplement qu'il faut déterminer l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis.
The United States contends that its panel request is fully consistent with Article 6.2.
Ils soutiennent que leur demande d'établissement d'un groupe spécial est pleinement compatible avec l'article 6:2.
The United States was further aware that, if it wanted to continue the measure, it would need to make a new determination that is fully consistent with Article 11.3.
Les États-Unis savaient aussi que, s'ils voulaient maintenir la mesure, ils devaient faire une nouvelle détermination qui soit pleinement compatible avec l'article 11.3.
We believe that this balance of rights between patentee and potential defendants is fully consistent with Article 41.2 of the TRIPS Agreement.
L'équilibre ainsi établi entre les droits du breveté et ceux des défendeurs éventuels nous paraît pleinement conforme aux dispositions de l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC.
This is fully consistent with Article 2.2.2 of the Antidumping Agreement, which provides for calculating profits on sales in the ordinary course of trade.
Cela est parfaitement conforme à l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping, qui prescrit de calculer les bénéfices réalisés sur les ventes au cours d'opérations commerciales normales.
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