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is implicit in article
Vertaling van "is implicit in article" in Frans
est implicite à l'article
est implicite dans l'article
ressort implicitement de l'article
This result is implicit in article 11.
Ce résultat est implicite à l'article 11.
If the conversion is foreseen in the original contract, this result is implicit in article 2.
Si la conversion est prévue dans le contrat initial, ce résultat est implicite à l'article 2.
Subparagraph (a) contains no explicit reference to that rule, since it is implicit in article 11, under which the assignment is effective even if it is in breach of an agreement limiting assignment.
ne contient aucune référence explicite à cette règle puisqu'elle est implicite dans l'article 11, en vertu duquel la cession a effet même lorsqu'elle viole une convention limitant le droit du cédant de céder ses créances.
This obligation is implicit in article 4 of the Convention, under which States parties undertake to adopt immediate and positive measures to eradicate all incitement to, or acts of, racial discrimination.
Cette obligation est implicite dans l'article 4 de la Convention, en vertu duquel les États parties s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à la discrimination raciale ou tous actes de discrimination raciale.
As to the issue whether parties to are allowed to set the time of assignment without affecting the rights of third parties, article 10 is still not necessary, since this result is implicit in article 6.
Pour ce qui est de la question de savoir si les parties sont autorisées à fixer la date de la cession sans que cela ait d'incidences sur les droits de tiers, l'article 10 est là encore inutile puisque ce résultat est implicite à l'article 6.
The position taken in the OECD commentary is that this authority is implicit in article 26.
Le point de vue retenu dans le commentaire de l'OCDE est cette autorité est implicite à l'article 26.
In the Special Rapporteur's view this element is implicit in article 50, which specifies the purpose of countermeasures.
Le Rapporteur spécial est d'avis que cet élément est implicite à l'article 50 qui spécifie l'objet des contre-mesures.
This reality has to do with the potential for development and is implicit in Article 158 of the Treaty, which refers to the need to promote a harmonious development of the Union as a whole.
Cette réalité touche au potentiel de développement et est implicite dans l'article 158 du traité, qui mentionne la nécessité de promouvoir un développement harmonieux dans l'ensemble de l'Union.
Though no explicit reference to the right of conscientious objection to military service is made, it is implicit in article 4 (3), which defines forced or compulsory labour.
Bien que le droit à l'objection de conscience au service militaire ne soit pas explicitement mentionné, il l'est implicitement au paragraphe 3 de l'article 4, qui définit le travail forcé ou obligatoire.
The position taken in the OECD commentary is that this authority is implicit in article 26.
L'explication fournie par le Commentaire de l'OCDE est que l'article 26 autorise implicitement ces mesures.
The Committee notes with regret the absence of cooperation from the State party, and recalls that it is implicit in article 4, paragraph 2, of the Optional Protocol, that a State party should make available to the Committee all the information at its disposal.
Le Comité note avec regret l'absence de coopération de l'État partie et rappelle qu'il découle du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif que l'État partie doit communiquer au Comité tous les renseignements dont il dispose.
It is implicit in Article 6.10 that, by way of exception to the rule that the authorities must calculate an individual dumping margin for each exporter, they may calculate a single, "non-individual" margin for all the unexamined exporters.
Il découle de l'article 6.10, qu'en tant qu'exception à la règle selon laquelle elles doivent calculer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur, les autorités peuvent calculer une marge unique "non individuelle" pour tous les exportateurs non visés par l'examen.
If the necessity of the chosen measure is implicit in Article 5.1, Article 5.6 would be deprived of its meaning.
Si la nécessité de la mesure retenue était implicite à l'article 5:1, l'article 5:6 serait vidé de son sens.
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