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is not set forth
Vertaling van "is not set forth" in Frans
n'est pas énoncé
n'est pas énoncée
If a particular "legal basis of the complaint" - a "claim" - is not set forth in the panel request, it is not properly before the panel.
Si tel ou tel "fondement juridique de la plainte" - une "allégation" - n'est pas énoncé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, celui-ci n'en est pas valablement saisi.
The specific objective of Section 907(a)(1)(A) is not set forth in the FSPTCA itself.
L'objectif spécifique de l'article 907 a) 1) A) n'est pas énoncé dans la FSPTCA elle-même.
However, it should be noted that the concept of best interests of the child is not set forth as such in our legislation.
Il faut cependant noter que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas énoncée telle quelle dans notre législation.
To the extent there is additional protection afforded to you pursuant to the law, which is not set forth herein, we agree to take such measures to give full effect to such additional protection.
Dans la mesure où une protection supplémentaire vous est accordée selon la loi, et qui n'est pas incluse dans le présent document, nous convenons de prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet à cette protection supplémentaire.
and if an effective intervention is not set forth in the subset, causing an intervention to be output that is increased relative to the intervention in the subset.
et si une intervention efficace n'est pas présentée dans le sous-ensemble, entraîner la génération d'une intervention qui soit améliorée par rapport à l'intervention présente dans le sous-ensemble.
However We do not wish to mention aught that is not set forth in the Bayán, lest perchance the people of malice raise a great outcry.
Nous ne désirons cependant rien mentionner d'autre qui ne figure déjà dans le Bayán, de peur que les malveillants ne déclenchent un tollé.
In Kosovo there is "fundamental violence" which is not set forth by reasons of the past but rather by extreme poverty.
Au Kosovo, il existe ce type de violence qui ne vient pas du passé, mais plutôt de l'extrême pauvreté qu'il y règne.
However, even if one is of the contrary opinion, it is not a question of determining whether another international body has already considered the matter, since this ground for inadmissibility is not set forth in the Optional Protocol.
Toutefois, bien que d'aucuns pensent le contraire, il ne s'agit pas de savoir si une autre instance internationale a déjà examiné la question parce que ce motif d'irrecevabilité n'est pas consacré par le Protocole facultatif.
While we recognize that the objective of Section 907(a)(1)(A) is not set forth in the text of the FSPTCA itself, there is considerable evidence before the Panel to support this understanding.
Même si nous reconnaissons que l'objectif de l'article 907 a) 1) A) n'est pas indiqué dans le texte de la FSPTCA elle-même, de nombreux éléments de preuve ont été présentés au Groupe spécial qui étayent cette interprétation.
If we disclose your Personal Information to a third party in a manner that is not set forth in this Privacy Policy you will be notified so that you can make an informed choice about sharing your Personal Information with that third party.
Si nous divulguons vos renseignements personnels à un tiers d'une manière qui n'est pas défini dans la présente politique de confidentialité, vous serez avisé de telle sorte que vous pouvez faire un choix éclairé sur le partage de vos renseignements personnels avec cette tierce partie.
It is true, as China alleges, that the actual value of those adjustments is not set forth in the Review Regulation.
Il est vrai que, comme la Chine l'allègue, la valeur effective de ces ajustements n'est pas indiquée dans le Règlement sur le réexamen.
The Parties declare that they have not placed any Contract Order or Accepted Contract Order on the basis of any declaration made by THE COMPANY which is not set forth in these General Contract Conditions.
Les parties reconnaissent qu'elles n'ont pas demandé la commande établie par contrat ou réalisé la commande établie par contrat et acceptée en se basant sur une déclaration réalisée par LA SOCIÉTÉ mais non contenue dans ces conditions générales établies par contrat.
To the extent there is additional protection afforded to you, pursuant to the Act or any such other applicable privacy legislation, and same is not set forth herein, we agree to take such measures to give full effect to such additional protection.
SGP s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet à toute protection supplémentaire dont quiconque pourrait bénéficier aux termes de la Loi ou de toute autre loi en vigueur en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels. NOS COORDONNÉES
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