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is section
Vertaling van "is section" in Frans
est l'article
est la section
agit de l'article
est le paragraphe
est l'alinéa
est la rubrique
trouve au paragraphe
The last thing I want to refer to is section 26.
Le dernier élément dont j'aimerais discuter est l'article 26.
The only exception to this principle is section 20, which states:
La seule exception à ce principe est l'article 20 qui stipule :
The truly operative part of the budget is section 6.
La partie vraiment opérative du bilan est la section 6.
That is section 1.3(b) of the ministerial code.
» C'est la section 1.3b) du code à l'intention des ministres.
I believe it is section 18, not section 48.
Je crois qu'il s'agit de l'article 18 et non 48.
It is section 108.7 in the current customs legislation.
Il s'agit de l'article 108.7 de l'actuelle Loi sur les douanes.
If I am not mistaken, it is section 541.
Si je me rappelle bien, c'est l'article 541.
Our only tool is section 33, the notwithstanding clause.
Notre seul outil est l'article 33, la disposition d'exemption.
The other section you're referring to is section 34?
L'autre disposition dont vous parlez est l'article 34?
First and foremost is section 4.2.
Le premier, et le plus important, est l'article 4.2.
What is section 46.1, and what condition is that?
Quel est l'article 46.1 et quelle condition prévoit-il?
The first is section 21 and the exemption for policy advice.
Le premier est l'article 21 qui établit une exemption discrétionnaire pour les avis.
I believe it is section 53 that talks about relationships with provincial railway companies.
Je crois que c'est l'article 53 qui parle des rapports avec les compagnies ferroviaires provinciales.
Synoniemen voor is section in het Engels
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Suggesties
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