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is set forth in article
Vertaling van "is set forth in article" in Frans
est énoncé à l'article
est énoncée à l'article
est prévu par l'article
est inscrit dans l'article
est défini à l'article
figure à l'article
This is the reason why this right is set forth in article 12, which addresses individuals lawfully within the territory of a State, not those who have formal links to that State.
Telle est la raison pour laquelle ce droit est énoncé à l'article 12, qui vise les personnes se trouvant légalement sur le territoire d'un État et non pas les personnes ayant des liens formels avec cet État.
This general mechanism of determination of the penalty is set forth in article 71 of the Criminal Code.
Ce mécanisme général de fixation de la peine est énoncé à l'article 71 du Code pénal.
The procedure for the adoption of appropriate measures is set forth in Article 21.
La procédure d'adoption des mesures adéquates est énoncée à l'article 21.
Therefore, inasmuch as the "representative exports" requirement is set forth in Article 68, reviews are subject to that requirement.
Par conséquent, comme la prescription en matière d'"exportations représentatives" est énoncée à l'article 68, les réexamens sont soumis à cette prescription.
The report indicates that the right to education for all, without discrimination, is set forth in article 40 of the Constitution (para. 74).
Le rapport indique que le droit à l'éducation pour tous sans discrimination est prévu par l'article 40 de la Constitution (par. 74).
Norway contests the right of a Member to apply adverse facts to non-sampled companies because the maximum "all others" rate is set forth in Article 9.4.
La Norvège estime qu'un Membre n'a pas le droit d'appliquer des données de fait défavorables aux sociétés non échantillonnées parce que le taux "résiduel global" maximal est prévu par l'article 9.4.
The law to be applied by the Panel is set forth in article 31 of the Rules, which provides as follows
Le droit que doit appliquer le Comité est énoncé à l'article 31 des Règles, qui stipule ce qui suit
The standard to be applied in reviewing determinations of an investigating authority in respect to questions of fact is set forth in Article 17.6(i).
Le critère à appliquer pour examiner les déterminations d'une autorité chargée d'une enquête en ce qui concerne les questions de faits est énoncé à l'article 17.6 i).
The causation standard relevant to this review is set forth in Article 3.5 which states, in part, that {i}t must be demonstrated that the dumped imports are
Le critère du lien de causalité qui est à prendre en considération dans cet examen est énoncé à l'article 3.5 dont les parties pertinentes disposent que {i}l devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent
Article 54 | Such a requirement is set forth in Article 218 (3).
Article 54. | Une exigence de ce type est énoncée à l'article 218 3).
The relevant standard to be applied when considering questions of law, i.e., the interpretation of the AD Agreement, is set forth in Article 17.6(ii).
Le critère pertinent à appliquer pour l'examen de questions de droit, c'est-à-dire l'interprétation de l'Accord antidumping, est énoncé à l'article 17.6 ii).
This basic principle is set forth in Article 2, paragraph 2, of the Charter.
Ce principe de base est énoncé à l'article 2, paragraphe 2, de la Charte.
8.133 In the United States view, the causation standard relevant to WTO review of an injury determination is set forth in Article 4.2(b).
8.133 De l'avis des États-Unis, le critère de causalité pertinent pour l'examen dans le cadre de l'OMC d'une détermination de l'existence d'un dommage est énoncé à l'article 4:2 b).
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