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issue a statement of objections
Vertaling van "issue a statement of objections" in Frans
émettre une communication des griefs
As part of the investigation, the NCA may issue a statement of objections to the parties in the merger, which may then respond with comments which are taken into account by the NCA in the final decision.
Dans le cadre de l'enquête, la NCA peut adresser une communication des griefs aux parties à la fusion, qui peuvent ensuite répondre par des observations dont la NCA tient compte dans la décision finale.
Within six months of receipt of these observations, the Commission shall either confirm that the request is unjustified or issue a statement of objections in accordance with the first subparagraph.
Dans un délai de six mois à compter de la réception de ces observations, la Commission soit confirme que la demande n'est pas justifiée, soit adresse une communication des griefs conformément au premier alinéa.
Therefore, the Commission will issue a statement of objections also in a settlement procedure.
C'est pourquoi la Commission émettra également une communication des griefs dans le cadre d'une procédure de transaction.
At the time when the Commission was about to open the formal procedure and to issue a statement of objections, Microsoft indicated its willingness to reach a settlement with the authorities concerned.
Alors que la Commission était sur le point d'engager la procédure formelle et d'émettre une communication des griefs, Microsoft a exprimé sa volonté d'arriver à un règlement avec les autorités concernées.
The Commission does not exclude to issue a statement of objections also to other Norwegian gas producers in the context of the GFU case in the near future.
La Commission n'exclut pas d'adresser également dans un proche avenir une communication des griefs à d'autres producteurs de gaz norvégiens dans le contexte de l'affaire GFU.
Following the investigation, the Commission may issue a statement of objections (SO).
À la suite d'une enquête, la Commission peut publier une communication des griefs.
Can the Commission indicate when it might reach its preliminary conclusions and issue a Statement of Objections?
La Commission peut-elle indiquer à quelle date elle pourrait parvenir à ses conclusions préliminaires et émettre une communication des griefs?
The Commission decided therefore not to issue a Statement of Objections in the present case.
La Commission a donc décidé de ne pas établir de communication des griefs dans la présente affaire.
When they understood that the Commission might not issue a Statement of Objections, both third parties wrote to the Hearing Officer or the Commission services to raise issues about the procedure in the case.
Lorsqu'elles ont compris que la Commission n'émettrait peut-être pas de communication des griefs, les deux tiers ont écrit au conseiller-auditeur ou aux services de la Commission pour faire part de problèmes liés à la procédure dans la présente affaire.
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