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issue codes of practice
Vertaling van "issue codes of practice" in Frans
publier des codes de pratique
Under the legislation, the IDA has the power to grant, modify and suspend licences, and to give directions and issue codes of practice and standards of performance for the sector.
En vertu de la législation, l'IDA est habilitée à délivrer, modifier ou suspendre les licences, ainsi qu'à donner des orientations et à publier des codes de pratique et des normes de performance pour le secteur.
The EHRC may issue codes of practice on equality legislation and undertake inquiries in the areas of equality & diversity and human rights.
La Commission peut publier des codes de pratique en lien avec la législation sur l'égalité et ouvrir des enquêtes sur les domaines de l'égalité et de la diversité et des droits de l'homme.
The Commission is also empowered to issue codes of practice to provide practical guidelines to facilitate public compliance with the laws on equal opportunities.
La Commission est également habilitée à publier des recueils de directives pratiques pour faciliter le respect de la législation relative à l'égalité des chances par la population.
The Aquaculture Act (2002) provides that the Minister, after consultation with the Aquaculture Advisory Council, may issue codes of practice related to aquaculture. To date this has not been done. International arrangements
La Loi sur l'Aquaculture (2002) stipule que le Ministre, en concertation avec le Conseil consultatif sur l'aquaculture, peut instaurer des codes de conduite liés à l'aquaculture, chose qui n'a pas été réalisée jusqu'à aujourd'hui.
AITI may also issue Codes of Practice in connection with the provision of telecom services, the conduct of telecom licensees, or to govern the prices and tariffs charged for telecom services.
L'AITI peut également publier des codes de bonnes pratiques relatifs à la fourniture de services de télécommunication ou à la conduite des titulaires de licences de télécommunications, ou pour réguler les prix et les tarifs appliqués aux services de télécommunication.
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