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issue is inconsistent with article
Vertaling van "issue is inconsistent with article" in Frans
cause est incompatible avec l'article
cause était incompatible avec l'article
Viet Nam therefore considers that the use of zeroing to calculate dumping margins in the periodic reviews at issue is inconsistent with Article 2.4 notwithstanding the fact that the calculations produced zero and de minimis margins.
Il considère par conséquent que l'utilisation de la réduction à zéro pour calculer les marges de dumping dans les réexamens périodiques en cause est incompatible avec l'article 2.4, nonobstant le fait que les calculs ont abouti à des marges nulles et de minimis.
However, the Panel opined that the measure at issue is inconsistent with Article 2.2 because the normal value was not constructed on the basis of the "actual" costs "in the country of origin".
Cependant, il a estimé que la mesure en cause était incompatible avec l'article 2.2 parce que la valeur normale n'était pas construite sur la base des frais "réels" "dans le pays d'origine".
? The measure at issue is inconsistent with Article II:1(b), second sentence, of the GATT 1994, since it is included under the "other duties or charges" of that provision.
? La mesure en cause est incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 puisqu'elle fait partie des "autres droits et impositions" mentionnés dans ladite disposition.
The amount of goods of Panamanian origin that are currently exported to Colombia is not relevant in determining whether the measure at issue is inconsistent with Article I:1.
Le volume des marchandises d'origine panaméenne qui sont actuellement exportées vers la Colombie n'est pas pertinent pour déterminer si la mesure en cause est incompatible avec l'article I:1.
With respect to the TRRs, the Panel found that the measure at issue is inconsistent with Article XI:1 of the GATT 1994, because it constitutes a restriction on the importation of goods.
S'agissant des PLC, le Groupe spécial a constaté que la mesure en cause était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994, parce qu'elle constituait une restriction à l'importation de marchandises.
Thus, the Panel upholds India's claims that the application of "facts available" at issue is inconsistent with Article 12.7 of the SCM Agreement because it is devoid of any factual foundation.
Par conséquent, le Groupe spécial reconnaît le bien-fondé des allégations de l'Inde selon lesquelles l'application des "données de fait disponibles" en cause est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce qu'elle est dénuée de tout fondement factuel.
Canada submits that the Panel properly found that the charge under the measures at issue is inconsistent with Article III:2 of the GATT 1994.
Le Canada estime que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'imposition prévue par les mesures en cause était incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994.
4.255 Japan asserts that the application of zeroing in these reviews at issue is inconsistent with Article 9 of the AD Agreement.
4.255 Le Japon soutient que l'application de la réduction à zéro dans ces réexamens en cause est incompatible avec l'article 9 de l'Accord antidumping.
7.582 The United States argues that each of the requirements at issue is inconsistent with Article XVI:2(a) of the GATS because they limit the number of foreign suppliers of EPS for bank card transactions.
7.582 Les États-Unis font valoir que chacune des prescriptions en cause est incompatible avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS parce que ces prescriptions limitent le nombre de fournisseurs de SPE étrangers pour les transactions par carte bancaire.
Accordingly, we reject Canada's claim that the DOC's use of zeroing in the T-T comparison methodology at issue is inconsistent with Article 2.4.2 of the AD Agreement.
En conséquence, nous rejetons l'allégation du Canada selon laquelle le recours par le DOC à la réduction à zéro dans la méthode de comparaison T-T en cause est incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
The Panel therefore found that the USDOC's failure to consider the domestic pricing information at issue is inconsistent with Article 14(d), and therefore Article 1.1(b), of the SCM Agreement.
Le Groupe spécial a donc constaté que le fait que l'USDOC n'avait pas pris en considération les renseignements sur les prix intérieurs en question était incompatible avec l'article 14 d), et par conséquent avec l'article 1.1 b), de l'Accord SMC.
Before the Panel, India presented two alternative claims alleging that the measure at issue is inconsistent with Article 12.7 of the SCM Agreement.
Devant le Groupe spécial, l'Inde a présenté deux allégations subsidiaires selon lesquelles la mesure en cause était incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC.
Mexico filed a conditional other appeal in the event that the Appellate Body reverses the Panel's finding that the measure at issue is inconsistent with Article 2.2 of the TBT Agreement.
Le Mexique a formé un autre appel conditionnel au cas où l'Organe d'appel infirmerait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.
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