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issue of unforeseen developments
Vertaling van "issue of unforeseen developments" in Frans
question de l'évolution imprévue des circonstances
Since this did not occur, third parties were not provided with an opportunity to present their views on the issue of unforeseen developments.
Comme cela n'a pas été le cas, il n'a pas été ménagé aux tierces parties la possibilité de présenter leurs vues sur la question de l'évolution imprévue des circonstances.
In fact, nothing in the CDC's report suggests that this reference was intended to relate to the issue of unforeseen developments.
En fait, rien dans son rapport n'indique que la référence à cette baisse était censée avoir un rapport avec la question de l'évolution imprévue des circonstances.
10.64 Based on the above questions, it is clear that the issue of unforeseen developments was part of the investigation.
10.64 Il ressort clairement des questions citées ci-dessus que la question de l'évolution imprévue des circonstances a fait partie de l'enquête.
Korea asserts that there is no indication in the ITC determination that the ITC addressed the issue of unforeseen developments.
Elle affirme que rien n'indique, dans la détermination de l'ITC, que celle-ci ait examiné la question de l'évolution imprévue des circonstances.
Korea correctly argued before the Panel that there was no indication that the ITC addressed the issue of unforeseen developments in its determination.
La Corée a fait valoir à juste titre devant le Groupe spécial que rien n'indiquait que l'ITC ait abordé la question de l'évolution imprévue des circonstances dans sa détermination.
However, Article XIX:1(a) contains neither the word "conclusion" nor any guidance as to how a Member should approach the issue of unforeseen developments.
Toutefois, l'article XIX:1 a) ne contient ni le terme "conclusion" ni aucune indication quant à la manière dont un Membre devrait aborder la question de l'évolution imprévue des circonstances.
The EC also asked the US to reassure the Committee that the issue of unforeseen developments would be addressed, consistent with applicable WTO jurisprudence, since the EC was of the opinion that there were no such unforeseen developments in the present case.
Les CE ont en outre demandé aux États-Unis de confirmer au Comité que la question des événements imprévus serait examinée, conformément à la jurisprudence de l'OMC, les CE étant d'avis qu'il n'existait pas, en l'espèce, d'événements imprévus.
Switzerland submits that the Panel applied the correct standard of review in examining the issue of unforeseen developments under Article XIX:1(a) of the GATT 1994.
La Suisse estime que le Groupe spécial a appliqué le critère d'examen approprié pour examiner la question de l'évolution imprévue des circonstances au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.
Norway would like to ask the European Commission how the issue of unforeseen developments has been addressed.
La Norvège voudrait demander à la Commission européenne de lui expliquer comment la question de l'évolution imprévue des circonstances a été traitée.
The findings of the investigation (provisional and/or definitive), including the issue of unforeseen developments, will be notified to the Committee on Safeguards in conformity with Article 12 of the WTO Agreement on Safeguards.
Les conclusions de l'enquête (provisoires et/ou définitives), y compris sur la question de l'évolution imprévue des circonstances, seront notifiées au Comité des sauvegardes conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
The Appellate Body in their Korea - Dairy Safeguard report, when referring to the issue of unforeseen developments, found
Dans son rapport Corée - Sauvegarde concernant les produits laitiers, l'Organe d'appel, quand il s'est référé à la question de l'évolution imprévue des circonstances, a constaté ce qui suit
Moreover, the European Communities, China, Norway and New Zealand claim that no opportunity was provided by the USITC to interested parties to present evidence and their views on the issue of unforeseen developments.
En outre, les Communautés européennes, la Chine, la Norvège et la Nouvelle-Zélande allèguent que l'USITC n'a ménagé aucune possibilité aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve et leurs vues sur la question de l'évolution imprévue des circonstances.
7.96 The European Communities, China, Switzerland, Norway and New Zealand claim that the USITC Report was issued without examining the issue of unforeseen developments.
7.96 Les Communautés européennes, la Chine, la Suisse, la Norvège et la Nouvelle-Zélande allèguent que le rapport de l'USITC a été publié sans que la question de l'évolution imprévue des circonstances ait été examinée.
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