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issue such a document
Vertaling van "issue such a document" in Frans
rédiger un tel document
délivrer un tel document
document de cette nature
Ford, however, insisted on a statement of contrition; Nixon felt he had not committed any crimes and should not have to issue such a document.
Le nouveau président demanda un acte de contrition mais Nixon considérait qu'il n'avait commis aucun crime et qu'il ne devait pas rédiger un tel document.
Ford, however, insisted on a statement of contrition; Nixon felt he had not committed any crimes and should not have to issue such a document.
Ford insistait cependant sur une déclaration de contrition ; Nixon considérait qu'il n'avait commis aucun crime et ne devait pas rédiger un tel document.
Any veterinarian can issue such a document.
Tout vétérinaire peut délivrer un tel document.
the accused may be prohibited from leaving the country, which may be combined with seizing his passport or other documents enabling him to cross the border, or with a prohibition to issue such a document (article 277).
L'accusé peut faire l'objet d'une interdiction de quitter le pays, éventuellement assortie de la confiscation de son passeport ou d'autres documents lui permettant de franchir la frontière, ou de l'interdiction de lui délivrer un tel document (article 277).
Where the Member State of origin does not issue such a document, the host Member State shall accept a certificate issued by a competent authority in that State.
Lorsque l'État membre d'origine n'exige pas de document de cette nature, l'État membre d'accueil accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État.
Where the home Member State does not issue such a document, the host Member State shall accept a certificate issued by a competent authority in that State.
Lorsque l'État membre d'origine n'exige pas de document de cette nature, l'État membre d'accueil accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État.
Ford insisted on a statement of contrition, but Nixon felt he had not committed any crimes and should not have to issue such a document.
Le nouveau président demanda un acte de contrition mais Nixon considérait qu'il n'avait commis aucun crime et qu'il ne devait pas rédiger un tel document.
If such a document does not exist in that country, a certificate is required to indicate that the country does not issue such a document, as is an affidavit testifying that no criminal record exists.
Si un tel document n'existe pas dans ce pays, il faut alors un certificat indiquant que ce pays ne délivre pas ce document et un affidavit attestant de l'absence de casier judiciaire.
"How could they issue such a document so quickly?"
Comment peut-elle sortir un document aussi vite ? , a-t-il ajouté.
The final eviction order was issued by the Municipality, which has no mandate under national law to issue such a document, and without the judicial overview required under the 2001 Land Law.
L'ordre d'expulsion a été donné par la municipalité, qui ne dispose pas d'un mandat l'autorisant à le faire au regard du droit international et sans la supervision d'une autorité judiciaire comme le prévoit la loi relative à la propriété foncière de 2001.
Should a Party refuse to issue such a document, it must inform in writing the business person and the other Party of the reasons for the refusal.
La Partie qui refuse de délivrer le permis susmentionné devra informer, par écrit, l'homme ou la femme d'affaires concernée, des raisons de son refus, et avertir également par écrit la Partie dont le ressortissant s'est vu refuser l'entrée.
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