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issued a code of practice
Vertaling van "issued a code of practice" in Frans
a publié un code de bonnes pratiques
20(2) Where a person is charged with a breach of any provision of the regulations in respect of which the director has issued a code of practice, that code is admissible as evidence in a prosecution for the violation of the provision of the regulation.
20(2) Lorsqu'une personne est inculpée d'une violation d'une disposition d'un règlement à l'égard de laquelle le directeur a établi un guide pratique, celui-ci est admissible en preuve dans une poursuite intentée en raison de cette violation.
The Mental Health Commission has also issued a code of practice relating to the admission of children under the Mental Health Act, 2001.
Par ailleurs, la Commission de la santé mentale a publié un code de pratiques concernant l'admission des enfants en vertu de la loi de 2001 sur la santé mentale.
In December 1996, the Commission issued a Code of Practice to provide guidance on the procedures and systems that can help to protect people with disabilities from discrimination, harassment and victimization in the workplace.
En décembre 1996, la Commission a publié un code de bonnes pratiques qui donne des indications sur les procédures et les systèmes pouvant contribuer à protéger les personnes handicapées contre la discrimination, les vexations et les brimades sur les lieux de travail.
The United Kingdom issued a Code of Practice on clearance and exemption principles, processes and practices for use in the nuclear industry.
Le Royaume-Uni a élaboré, à l'intention de l'industrie nucléaire, un Code de bonne pratique sur les principes, les procédures et les pratiques concernant l'enlèvement et l'exemption.
In May 2000, the Home Office issued a Code of Practice on reporting and recording racist incidents specifically in response to Recommendation 15 of the Inquiry's report.
En mai 2000, le ministère de l'intérieur a publié un code de pratique à mettre en œuvre sur la notification et l'enregistrement systématique des incidents racistes qui fait tout particulièrement suite à la recommandation 15 de ce rapport d'enquête.
The EOC issued a Code of Practice on Employment under the RDO which came into operation in July 2009.
La commission a publié un Code de bonne pratique en matière d'emploi dans la ligne de l'Ordonnance relative à la discrimination raciale, qui est entré en vigueur en juillet 2009.
EOC issued a Code of Practice on Employment under RDO which came into operation in July 2009.
Eu égard à l'ordonnance relative à la discrimination raciale, la Commission a publié un Code de bonnes pratiques en matière d'emploi qui est entré en vigueur en juillet 2009.
68 The Ministry of Labour recently issued a Code of Practice to Address Workplace Harassment.
68 Récemment, le ministère du Travail a fait paraître un Code de pratique sur le harcèlement au travail.
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