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Favorieten

Publiciteit

issued under subsection

Vertaling van "issued under subsection" in Frans

délivré en vertu du paragraphe délivrée en vertu du paragraphe décerné en vertu du paragraphe

délivrés en vertu du paragraphe

délivré aux termes du paragraphe

délivré en application du paragraphe

pris en vertu du paragraphe

faites en vertu du paragraphe

émis en vertu du paragraphe

donné en vertu du paragraphe

données en vertu du paragraphe

décerné aux termes du paragraphe

délivré au titre du paragraphe

délivrée aux termes du paragraphe

donnée en vertu du paragraphe

a certificate of classification of a film issued under subsection 4 (1)

le visa de classement d'un film délivré en vertu du paragraphe 4 (1)

except in accordance with a permit issued under subsection (2), set out a buoy.

de poser une bouée, à moins de se conformer aux modalités du permis délivré en vertu du paragraphe (2).

A summons issued under subsection (1) shall be,

L'assignation délivrée en vertu du paragraphe (1)

A permit issued under subsection (1) may, with regard to the goods in question, prescribe

Toute licence délivrée en vertu du paragraphe 1) doit prescrire, pour les marchandises concernées

There shall be specified in a warrant issued under subsection (3)

Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes

under the authority of a warrant issued under subsection 79 (2).

sur présentation d'un mandat décerné en vertu du paragraphe 79 (2).

The chief provincial wildlife officer may cancel a permit issued under subsection (1).

L'agent provincial en chef de la faune peut annuler le permis délivré en vertu du paragraphe (1).

setting out the applicable laws with which compliance must be achieved before a conditional permit may be issued under subsection 8 (3)

préciser les lois applicables auxquelles la personne intéressée doit s'être conformée avant qu'un permis conditionnel ne puisse lui être délivré en vertu du paragraphe 8 (3)

prescribing the exemptions granted under a certificate issued under subsection (3), and the conditions that apply to such exemptions

prescrire les dispenses accordées aux termes d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (3) ainsi que les conditions qui s'y appliquent

No person shall possess, transport or release members of an invasive species without a licence issued under subsection (2).

Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession, de transporter ou de remettre à l'eau un organisme faisant partie d'une espèce envahissante sans être titulaire d'un permis délivré en vertu du paragraphe (2).

was seized by an inspector in accordance with the regulations under a warrant issued under subsection 113.13.2 (1).

l'inspecteur l'a saisi conformément aux règlements, sous l'autorité d'un mandat décerné en vertu du paragraphe 113.13.2 (1).

Where a warrant has been issued under subsection (4), an investigator may, upon producing proper identification if so requested, enter any building or place and may,

Lorsqu'un mandat a été décerné en vertu du paragraphe (4), l'enquêteur peut, sur présentation d'une pièce d'identité suffisante si elle lui est demandée, entrer dans des bâtiments ou des lieux et