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issued under subsection
Vertaling van "issued under subsection" in Frans
délivré en vertu du paragraphe
délivrée en vertu du paragraphe
décerné en vertu du paragraphe
délivrés en vertu du paragraphe
délivré aux termes du paragraphe
pris en vertu du paragraphe
délivré en application du paragraphe
donné en vertu du paragraphe
faites en vertu du paragraphe
émis en vertu du paragraphe
délivré au titre du paragraphe
donnée en vertu du paragraphe
données en vertu du paragraphe
émises en vertu du paragraphe
rendue en vertu du paragraphe
except in accordance with a permit issued under subsection (2), set out a buoy.
de poser une bouée, à moins de se conformer aux modalités du permis délivré en vertu du paragraphe (2).
setting out the applicable laws with which compliance must be achieved before a conditional permit may be issued under subsection 8 (3)
préciser les lois applicables auxquelles la personne intéressée doit s'être conformée avant qu'un permis conditionnel ne puisse lui être délivré en vertu du paragraphe 8 (3)
A summons issued under subsection (1) shall be,
L'assignation délivrée en vertu du paragraphe (1)
A permit issued under subsection (1) may, with regard to the goods in question, prescribe
Toute licence délivrée en vertu du paragraphe 1) doit prescrire, pour les marchandises concernées
There shall be specified in a warrant issued under subsection (3)
Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes
under the authority of a warrant issued under subsection 79 (2).
sur présentation d'un mandat décerné en vertu du paragraphe 79 (2).
prescribing the exemptions granted under a certificate issued under subsection (3), and the conditions that apply to such exemptions
prescrire les dispenses accordées aux termes d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (3) ainsi que les conditions qui s'y appliquent
Where a warrant has been issued under subsection (4), an investigator may, upon producing proper identification if so requested, enter any building or place and may,
Lorsqu'un mandat a été décerné en vertu du paragraphe (4), l'enquêteur peut, sur présentation d'une pièce d'identité suffisante si elle lui est demandée, entrer dans des bâtiments ou des lieux et
order that no warrant of committal be issued under subsection (3); or
ordonner qu'aucun mandat de dépôt ne soit décerné en vertu du paragraphe (3)
holds a certificate of qualification issued under subsection 18(1) in respect of the trade and is in compliance with the regulations
d'être titulaire d'un certificat professionnel délivré en vertu du paragraphe 18(1) à l'égard du métier et d'observer les règlements
A person named in a warrant issued under subsection (4) may call on any other persons he or she considers advisable to execute the warrant.
La personne nommée dans un mandat délivré en vertu du paragraphe (4) peut faire appel aux autres personnes qu'elle estime souhaitables pour exécuter le mandat.
But an inspector may enter such a dwelling under the authority of a warrant issued under subsection (2).
L'inspecteur peut toutefois le faire à la condition d'y être autorisé par un mandat délivré en vertu du paragraphe (2).
A corporation is not entitled to a credit under this section for a taxation year unless it files with its return for the year a statement issued under subsection (4).
La corporation n'a droit au crédit visé au présent article pour l'année d'imposition que si la déclaration annuelle qu'elle dépose est accompagnée de l'état délivré en vertu du paragraphe (4).
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Synoniemen voor issued under subsection in het Engels
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