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its code of good practice
Vertaling van "its code of good practice" in Frans
son Code de pratique
le Code de pratique
son Code de bonnes pratiques
du Code de pratique
With regard to (a), although the TBT Agreement and its Code of Good Practice refers to international standards, it does not include a definition of what constitutes an international standard.
Concernant la question a) ci-dessus, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et son Code de pratique se réfèrent aux normes internationales sans définir celles-ci.
How do standards on EMS and eco-labelling deal with the issue of non-product related process and production methods (PPMs) and how do they relate to the TBT Agreement and its Code of Good Practice?
En quoi les normes de gestion de l'environnement et d'éco-étiquetage s'appliquent aux procédés et méthodes de production sans rapport avec des produits et quel est le lien entre ces normes et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et son Code de pratique; enfin,
The difference here is one of the "level of obligation" as the TBT Agreement and its Code of Good Practice are guided by the same principles.
Il existe dans ce cas une différence de "niveau d'obligation" car l'Accord OTC et le Code de pratique s'inspirent des mêmes principes.
NAFTA provisions in this regard were compatible with WTO rules and its Code of Good Practice.
Les dispositions de l'ALENA à cet égard étaient compatibles avec les règles et le Code de pratique de l'OMC.
The government of Canada made a commitment to the Voluntary Sector for rational reporting systems in the Voluntary Sector Accord and its Code of Good Practice on Funding
Le Gouvernement du Canada s'est engagé envers l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire visant les systèmes de rapport rationnels dans l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire et son Code de bonnes pratiques de financement
International Law requires, and the Venice Commission establishes so in its Code of Good Practice, that any referendum must be constitutionally permitted and that, at least one year before, there must be a law governing it.
Le Droit international exige, et la Commission de Venise l'établit ainsi dans son Code de Bonnes Pratiques, que tout référendum soit prévu par la Constitution et qu'une loi soit édictée pour le réguler, au minimum un an avant sa tenue.
The Triennial Review should provide opportunities to consider how to incorporate these generic standards under the disciplines of the TBT Agreement and its Code of Good Practice to reduce the potential for protectionist abuse.
L'examen triennal devrait offrir la possibilité d'examiner les moyens d'intégrer ces normes génériques dans les disciplines de l'Accord OTC et dans le Code de pratique afin de réduire le risque d'abus protectionnistes.
Its Code of Good Practice for Setting Social and Environmental Standards is intended to provide a benchmark to assist standard-setting organizations to improve how they develop social and environmental standards.
Son Code de pratique pour l'établissement des normes sociales et environnementales est destiné à servir de référence pour aider les organisations de normalisation à améliorer la façon dont elles élaborent leurs normes sociales et environnementales.
The TBT Agreement extends the reach of its transparency provisions to cover governmental and non-governmental standard setting bodies through its Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards.
L'Accord OTC étend la portée de ses dispositions en matière de transparence aux organismes de normalisation gouvernementaux ou non gouvernementaux grâce à son Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.
People In Aid first published its Code of Good Practice in 1997.
People In Aid a publié pour la première fois son Code de bonne pratique en 1997.
(a)Mandatory eco-labelling measures, voluntary eco-labelling measures, and eco-labelling compliance procedures are within the scope of the TBT Agreement and its Code of Good Practice.
Les mesures obligatoires et facultatives concernant l'éco-étiquetage ainsi que les procédures de vérification de la conformité en matière d'éco-étiquetage relèvent de l'Accord OTC et du Code de pratique.
Canada promotes wide acceptance of and adherence to the TBT Agreement and its Code of Good Practice, which applies to voluntary standards.
Le Canada encourage l'adoption et la mise en œuvre générales de l'Accord OTC, ainsi que du Code de pratique qui lui est annexé et qui s'applique aux normes facultatives.
Would the ISO 14000 standards be considered as relevant international standards in the context of the TBT Agreement and its Code of Good Practice?
Si les normes ISO 14000 pourraient être considérées comme des normes internationales pertinentes aux fins de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes
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