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its export subsidy reduction commitments
Vertaling van "its export subsidy reduction commitments" in Frans
ses engagements de réduction des subventions à l'exportation
leurs engagements de réduction des subventions à l'exportation
leurs engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation
It was now evident that Canada had decided to pursue a course that was inconsistent with compliance with its export subsidy reduction commitments, and would also permit the attendant trade distortions to continue unabated.
Il était désormais évident qu'il avait décidé de suivre une voie qui était incompatible avec le respect de ses engagements de réduction des subventions à l'exportation et qui laisserait se poursuivre au même rythme les déformations qui en résultaient pour les échanges.
He regretted that the message and information which had been tasked with delivering was disheartening to those expecting Canada to bring its dairy export programme into compliance with its export subsidy reduction commitments.
Il a regretté que le message et les informations qu'elles avaient été chargées de transmettre soient décourageants pour ceux qui s'attendaient à ce que le Canada mette son programme d'exportation de produits laitiers en conformité avec ses engagements de réduction des subventions à l'exportation.
As a consequence, Canada would not be counting these exports against its export subsidy reduction commitments.
Il ne les imputerait donc pas sur ses engagements de réduction des subventions à l'exportation.
It follows that the US compliance with its export subsidy reduction commitments must be assessed on the basis of specific agricultural products and fiscal years.
Il s'ensuit que la conformité des États-Unis avec ses engagements de réduction des subventions à l'exportation doit être évaluée sur la base de produits agricoles et d'exercices budgétaires spécifiques.
By significantly exceeding the level of its export subsidy reduction commitments on dairy products, Canada had dealt a setback to reform in this sector.
En dépassant de façon sensible le niveau prévu dans ses engagements de réduction concernant les subventions à l'exportation sur les produits laitiers, le Canada avait porté un coup d'arrêt à la réforme engagée dans ce secteur.
In the one case, Canada recognises that the exported product is subsidised and keeps it within its export subsidy reduction commitments.
Dans un cas, le Canada reconnaissait que le produit exporté était subventionné et le maintenait dans ses engagements de réduction des subventions à l'exportation.
The complainants have alleged that, as a result, the EU exceeds its export subsidy reduction commitments and is in breach of the WTO Agreement.
Les plaignants ont prétendu que, dans ces conditions, l'Union européenne ne respecte pas l'engagement qu'elle a pris de réduire ses subventions aux exportations, et qu'elle viole l'accord OMC.
It had no application where the Member's Schedule limited its export subsidy reduction commitments and did not undertake budgetary outlay or quantity commitments.
Cela ne s'appliquait pas lorsque la Liste d'un Membre limitait ses engagements de réduction des subventions à l'exportation et ne comprenait pas d'engagements en matière de dépenses budgétaires ou de quantités.
In the meantime, New Zealand expected that Canada would not exceed its export subsidy reduction commitments during the 1999/2000 dairy year in violation of its WTO obligations.
Dans l'intervalle, elle escomptait que le Canada ne contreviendrait pas à ses engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation pendant la campagne laitière 1999/2000, en violation des obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.
The representative of the European Communities stated that the EC was respecting its export subsidy reduction commitments and had used export subsidies with restraint, including with regard to the use of roll-over flexibility.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE respectaient leurs engagements de réduction des subventions à l'exportation et avaient fait un usage modéré de ces subventions, y compris en ce qui concernait l'utilisation des possibilités de report.
The United States provides these export subsidies: (i) in excess of its export subsidy reduction commitments for scheduled products; and, (ii) for unscheduled products.
Les États-Unis accordent ces subventions à l'exportation: i) en dépassement de leurs engagements de réduction des subventions à l'exportation pour des produits inscrits dans la Liste; et ii) pour des produits non inscrits dans la Liste.
Combining CCC guarantees with these other export subsidies augments the threat that the United States will exceed its export subsidy reduction commitments.
La conjugaison des garanties de la CCC avec ces autres subventions à l'exportation augmente la menace que les États-Unis excèdent leurs engagements de réduction des subventions à l'exportation.
There was nothing to stop the EC from observing its commitments to the ACP countries as well as its export subsidy reduction commitments to Australia.
Rien n'empêchait les CE d'observer leurs engagements envers les pays ACP ainsi que leurs engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation à l'égard de l'Australie.
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