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its minimum access commitment
Vertaling van "its minimum access commitment" in Frans
son engagement en matière d'accès minimal
In lieu of fixing tariffs for rice, Korea undertook to expand its minimum access commitment; rice imports will rise from 1 to 4 per cent of domestic consumption over a 10-year period.
Au lieu de fixer des droits de douane pour le riz, la Corée a décidé d'élargir son engagement en matière d'accès minimal; la part des importations de riz dans la consommation intérieure passera de 1 à 4 pour cent en dix ans.
Venezuela considered that it was, therefore, fulfilling its minimum access commitment.
Le Venezuela estimait par conséquent qu'il respectait l'engagement en matière d'accès minimal qu'il avait pris.
In lieu of fixing tariffs for rice, Korea undertook to expand its minimum access commitment.
Au lieu de fixer des droits de douane pour le riz, la Corée a décidé d'élargir son engagement en matière d'accès minimal.
Nevertheless, up to November 2001 Venezuela had granted import licences for yellow corn totalling 908,529 tonnes, hence fulfilling its minimum access commitment of 583,459 tonnes.
Il n'en restait que jusqu'en novembre 2001, le Venezuela avait accordé des licences pour l'importation de 908529 tonnes de maïs jaune doré, remplissant ainsi son engagement d'accès minimum de 583459 tonnes.
Furthermore, Chinese Taipei would not export rice imported under its minimum access commitment.
En outre, le Taipei chinois n'exporterait pas de riz importé dans le cadre de son engagement en matière d'accès minimal.
Pursuant to its minimum access commitment under the Agreement on Agriculture, Venezuela adopted a mechanism for administering tariff quotas for yellow maize and sorghum in 1997 and for a further 15 agricultural products in 2000.
En vertu des engagements relatifs aux possibilités d'accès minimal prévues dans l'Accord sur l'agriculture, le Venezuela a adopté un mécanisme d'administration des contingents tarifaires pour le maïs et le sorgho en 1997, et pour 15 autres produits agricoles en 2000.
In lieu of fixing tariffs for rice, Korea undertook to expand its minimum access commitment; rice imports will rise from 1 to 4 per cent of domestic consumption over a 10-year period.
Au lieu de fixer des droits de douane pour le riz, la Corée a décidé d'élargir son engagement en matière d'accès minimal; la part des importations de riz dans la consommation intérieure passera de 1 à 4 pour cent en dix ans.
In lieu of fixing tariffs for rice, Korea undertook to expand its minimum access commitment.
Au lieu de fixer des droits de douane pour le riz, la Corée a décidé d'élargir son engagement en matière d'accès minimal.
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