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its minimum annual commitment
Vertaling van "its minimum annual commitment" in Frans
son engagement annuel minimal
son engagement annuel minimum
If a Party is unable to meet its minimum annual commitment for a particular year, it shall describe the circumstances of its failure to do so in its annual report for that year.
Si une partie n'est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimal pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l'année concernée.
Each Party shall make every effort to meet its minimum annual commitment.
Chaque partie s'efforce de remplir son engagement annuel minimal.
Each Party shall notify the Secretariat of any change to its minimum annual commitment for subsequent years no later than the fifteenth day of December of the year preceding the change.
Chaque partie avise le secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimal pour les années subséquentes au plus tard le quinze décembre de l'année qui précède le changement.
In February 2013, Canada announced its minimum annual commitment of $250 million in food assistance funding.
En février 2013, le Canada a annoncé son engagement annuel minimal de 250 millions de dollars en assistance alimentaire.
At the hearing, the licensee sought to alter its proposal, stating that its minimum annual commitment would instead be three events, increasing to five per year over the licence term.
À l'audience, la titulaire a cherché à modifier sa proposition, déclarant que son engagement annuel minimum serait plutôt de trois événements, passant à cinq au cours de la période d'application de la licence.
If a Party is unable to meet its minimum annual commitment for a particular year, it shall describe the circumstances of its failure to do so in its annual report for that year.
Si une Partie n'est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimum pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l'année concernée.
Within 90 days after the end of the calendar year, each Party shall provide an annual report, in accordance with the Rules of Procedure and Implementation, to the Secretariat, detailing how it met its minimum annual commitment under this Convention.
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l'année civile, chaque partie présente au secrétariat, conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l'engagement annuel minimal pris au titre de la présente convention.
Each Patty shall notify the Secretariat of any change to its minimum annual commitment for subsequent years no later than the fifteenth day of December of the year preceding the change.
Chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années subséquentes au plus tard le quinze décembre de l'année qui précède le changement.
If a Party's contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party's contribution for the following year.
Si la contribution d'une partie dépasse l'engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu'à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l'engagement de la partie pour l'année suivante.
If a Party's contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party's contribution for the following year.
Si la contribution d'une Partie dépasse l'engagement annuel minimum de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu'à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimum, peut être réputée faite au titre de l'engagement de la Partie pour l'année suivante.
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