Changes have also been made to its penal code, and execution by stoning prohibited, although this ban has been inadequately implemented.
Des modifications ont également été apportées au code pénal et l'exécution par lapidation a été prohibée, même si cette interdiction n'a pas été bien appliquée.
The Mauritanian authorities should drop the charges against Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir and repeal the provision of its penal code that provides for the death sentence for apostasy.
Les autorités mauritaniennes devraient abandonner les poursuites à l'encontre de Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir et annuler la disposition du code pénal du pays qui prévoit la peine capitale pour apostasie.
It is willing to amend its penal code with provisions to specifically prohibit this practice.
Il est prêt à modifier le Code pénal pour l'interdire spécifiquement.
His country had modified its penal code in order to deal with such new challenges.
Elle a modifié son code pénal afin de faire face à ce nouveau problème.
It has reformed its penal code and has defined plans of action that are currently being fully implemented.
Il a réformé son code pénal, il a défini des plans d'action qui sont actuellement en train d'être pleinement appliqués.
It has modified its penal code so that the offence of bribing a public official be extended to cover the bribery of foreign public officials.
Elle a en outre modifié son code pénal de telle sorte que la notion de délit y soit étendue aux actes de corruption d'agents publics étrangers.
The government has also said it is prosecuting a number of security officials on charges of torture as well as pursuing reform of its penal code to minimise the use of the death penalty.
Le gouvernement a déclaré également qu'il poursuivait un certain nombre de fonctionnaires de la sécurité pour actes de torture tout en continuant la réforme de son code pénal pour réduire le recours à la peine capitale.
My country has modified its penal code, adopted a counter-terrorism law and modified the law against money-laundering in line with international efforts to track, prosecute and put an end to terrorists and their destructive acts.
Mon pays a modifié son Code pénal, adopté une loi antiterroriste et amendé sa loi contre le blanchiment d'argent, conformément aux efforts internationaux pour débusquer, poursuivre et mettre hors d'état de nuire les terroristes et les empêcher de commettre leurs actes destructeurs.
Algeria has amended its penal code to criminalize malicious utilization of radioactive materials, including in general acts of nuclear terrorism.
Sur le plan interne, mon pays a substantiellement renforcé son cadre législatif et réglementaire par l'amendement du code pénal criminalisant davantage l'utilisation malveillante de matières radioactives et les actes de terrorisme nucléaire.
Lebanon made reference to, inter alia, some of its national laws to prevent and suppress terrorism and elaborated upon articles in its penal code relevant to terrorism, making reference to various relevant penalties.
Le Liban a notamment fait référence à certaines de ses lois nationales visant à prévenir et à réprimer le terrorisme, et a donné des détails sur les articles du Code pénal relatifs au terrorisme, en indiquant les peines infligées au titre de ces articles.
Poland reported that, under its penal code, it was a felony to remove, forge or distort identification markings on elements of small arms and light weapons that identified the serial number, year of manufacture or producer of the weapon.
La Pologne a fait savoir que son code pénal incriminait la suppression, la falsification ou la déformation, sur des éléments d'armes légères et de petit calibre, de marques identifiant le numéro de série, l'année de fabrication ou le producteur de l'arme.
In 2009, Mexico had introduced an amendment to its penal code providing the basis for recent health-care reform by defining the amounts of specific drugs appropriate for personal consumption.
En 2009, il avait apporté à son code pénal une modification qui posait les bases de la récente réforme des soins de santé en définissant, pour les différentes drogues, les quantités indiquées pour la consommation personnelle.
Cambodia reported that its penal code included provisions relating to violence committed by a spouse taking into account aggravating factors, including a person's position of trust or authority.
Le Cambodge a indiqué que son code pénal contenait des dispositions relatives aux actes de violence commis par un conjoint prévoyant certaines circonstances aggravantes, en particulier le fait d'abuser de la confiance que l'on inspire, ou de son autorité.