If the reservation is undertaken by a third party, the latter will irrespectively act as an order partner with effective authorization by the client and is liable for all obligations and claims arising from the order, as well as acting as joint debtor.
Si la réservation est effectuée par un tiers, celui-ci devient également partenaire, indépendamment d'une autorisation valable par le client, et est responsable, outre le client, de toutes les obligations découlant de la commande à titre de débiteur solidaire.
However, the questioning of one of the heirs of a joint debtor or the acknowledgement of this heir does not interrupt the statue of limitations with respect to the other co-heirs, even in the event of a mortgage debt-claim, if the obligation is divisible.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible.
No use was made of alternative guarantees, such as property or the signature of a joint debtor.
Aucune autre garantie n'est mise à profit, tels le nantissement foncier ou la signature d'un codébiteur.
Latest private tax return of the self-employment worker or joint debtor(s)
Dernière déclaration fiscale privée de l'indépendant ou du(des) codébiteur(s)
Should a third party have booked on behalf of the guest, the third party shall be liable towards Boardinghouse HOME together with the guest as a joint debtor for all liabilities arising from the guest acceptance contract.
Si la réservation a été effectuée pour le client par un tiers, ce dernier devra répondre avec le client en tant que débiteur solidaire de toutes les obligations résultant du contrat d'hébergement envers Boardinghouse HOME.
In the case of several parties to proceedings acting in common or on whose behalf a common course of action is pursued, each shall be liable to such payment as joint debtor.
Si plusieurs parties agissent en commun ou si une procédure est menée collectivement en leur nom, chacune d'elles est tenue à ce paiement en tant que débiteur solitaire.
If a third party has ordered for the customer, he is liable to the hotel together with the customer as the joint debtor for all obligations under the hotel accommodation contract, if the hotel has a corresponding declaration of the third party.
Si un tiers a passé commande pour le client, celui-ci est responsable conjointement avec le client en tant que débiteur commun de toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement hôtelier, si l'hôtel dispose d'une déclaration correspondante du tiers.
In case of house-purchase the seller can be neither close relative nor common-law spouse of the debtor of the mortgage loan or of his/her joint debtor.
Dans le cas de l'achat d'un logement, le vendeur ne peut ni être un parent proche ni le concubin de droit ou de fait du preneur du prêt hypothécaire ou de son co-preneur.
In the case of several parties to proceedings acting in common or on whose behalf a common course of action is pursued, each shall be liable to such payment as joint debtor.
Si plusieurs parties agissent en commun ou si une procédure est menée collectivement en leur nom, chacune d'elles est tenue à ce paiement en tant que débiteur solitaire.
In the case of several parties to proceedings acting in common or on whose behalf a common course of action is pursued, each shall be liable to such payment as joint debtor.
Si plusieurs parties agissent en commun ou si une procédure est menée collectivement en leur nom, chacune d'elles est tenue à ce paiement en tant que débiteur solitaire.
Andere resultaten
Joint debtors outside province not released by action
Débiteurs conjoints à l'extérieur de la province non déchargés
The code also determines the effects of an interruption and its application to joint debtors and to joint debtors with invisible debts.
Sont également fixés les effets de l'interruption et son application aux codébiteurs solidaires et aux codébiteurs d'une dette indivisible.
In addition, the applicants assert that the determination of the undertakings together with which they are to be jointly liable and the amounts of the fines imposed on the individual joint debtors are incomprehensible and incorrect.
D'autre part, les requérantes soutiennent que la détermination des entreprises avec lesquelles elles sont tenues pour solidairement responsables, ainsi que les montants des amendes applicables aux différents débiteurs solidaires sont incompréhensibles et erronés.