The lapsed judgment in choosing the paint color resulted in a mismatch.
Le jugement défaillant dans le choix de la couleur de peinture a entraîné une incompatibilité.
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Conclusion The time period for appeal of the Court of Appeal judgment at the Supreme Court of Canada has not yet lapsed.
Conclusion Le délai d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel à la Cour suprême du Canada n'est pas encore expiré.
An amount of 9000$ per person per year for the time lapsed between the filing of the class action and a final judgment could add up to the base amount.
S'ajoute à cela une somme de 9000$ par personne pour chaque année passée entre le dépôt du recours et la décision finale d'un juge.
The permit granted was declared lapsed by ministerial order from the Environment Ministry of 27 November 2003, confirmed by high court judgment of 27 June 2007.
Par arrêté du ministère de l'environnement du 27 novembre 2003, l'autorisation accordée a été déclarée caduque, décision qui a été confirmée par un jugement de l'Audiencia nacional (Haute cour d'Espagne) du 27 juin 2007.
under the law of the State where the judgment was passed, the sentence has lapsed. (814/1998)
Le jugement a expiré d'après la loi de l'État où il a été rendu (814/1998).