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Favorieten

Publiciteit

leniency applicant

Vertaling van "leniency applicant" in Frans

NEW

demandeur de clémence m

partie qui demande la clémence

demande de clémence f

Where applicable, the leniency applicant must provide records relevant to an interview of the witness.

Dans certains cas, le demandeur de clémence doit fournir les documents qui appuient l'interrogatoire du témoin.

Individuals to be considered for leniency must be identified by the leniency applicant.

Les personnes qui pourraient bénéficier de la clémence doivent être identifiées par le demandeur de clémence.

The Bureau will expect the witnesses or records to be produced within a short time frame and a leniency applicant should begin preparing for these investigative measures as soon as it decides to make a request for leniency.

Le Bureau s'attendra à ce que les témoignages ou documents soient présentés dans un bref délai, et la partie qui demande la clémence devrait commencer à se préparer à cette fin dès qu'elle décide de présenter une demande en ce sens.

First, in most cases, the first leniency applicant will be able to provide evidence that goes beyond duplicating or supporting evidence the Bureau already possesses.

D'abord, dans la plupart des cas, la première partie qui demande la clémence sera en mesure de fournir des renseignements qui n'ont pas simplement pour effet de reproduire ou d'appuyer la preuve que le Bureau a déjà en main.

A prohibition order outlining, among other things, the leniency applicant's ongoing cooperation obligations will also be entered into the court at this time.

Une interdiction décrivant notamment les obligations du demandeur de clémence en matière de coopération continue sera aussi déposée en cour à cette étape.

Cooperation and disclosure by the leniency applicant

Coopération et divulgation par le demandeur de clémence

The leniency recommendation will be based on all existing information as it relates to the leniency applicant's culpability.

La recommandation sera fondée sur tous les renseignements dont il dispose relativement à la culpabilité du demandeur de clémence.

Failure by a leniency applicant to fulfill its obligations could lead to any leniency granted being revoked.

Le défaut par un demandeur de clémence d'exécuter ses obligations peut entraîner la révocation de la clémence octroyée.

Upon submission the leniency applicant is expected to explain the relevance and significance of the records in relation to the witness.

Lors de la présentation, on s'attend à ce que le demandeur de clémence explique la pertinence et l'importance des documents en ce qui a trait au témoin.

As discussed above, all information provided by a leniency applicant up until the plea agreement is concluded will be treated as settlement privileged.

Comme il en a été question plus haut, un privilège de transaction s'applique à toute information communiquée par un demandeur de clémence jusqu'au moment où une transaction pénale est conclue.

This step may be preceded by initial contact, which may be anonymous, enabling the potential leniency applicant or their counsel to obtain any information they might require about the leniency procedure.

Cette démarche peut être précédée par une prise de contact, éventuellement anonyme, permettant au demandeur de clémence potentiel ou à son conseil d'obtenir s'il le souhaite des informations sur la procédure de clémence.

At the full disclosure stage, the topics addressed by a leniency applicant will generally be the same as those addressed at the proffer stage, but will be covered in greater detail.

Les sujets abordés par un demandeur de clémence dans sa divulgation intégrale seront généralement les mêmes que ceux abordés lors de la présentation de l'information, mais ils seront couverts de manière plus détaillée.

If a leniency applicant requests fine mitigation on the basis of the company having a credible and effective corporate compliance program, the CU will require timely access to all appropriate corporate records and staff to make a determination.

Si un demandeur de clémence demande la réduction d'une amende en faisant valoir que l'entreprise dispose d'un programme de conformité crédible et efficace, l'UC exigera un accès rapide à tous les dossiers d'entreprises pertinents et au personnel pour pouvoir prendre une décision.