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leniency application

Vertaling van "leniency application" in Frans

NEW

demande de clémence f

The draft revised notice will also contain details of the legal entities that might benefit from a leniency application.

Le projet de communiqué révisé apporte aussi des précisions relatives aux entités juridiques qui peuvent bénéficier d'une demande de clémence.

The applicant considers that the elements contained in its leniency application represent information of significant added value.

La requérante considère que les éléments contenus dans sa demande de clémence constituent des informations qui apportent une valeur ajoutée significative.

Of the first two scenarios, it is clear that the leniency application scenario is much more desirable.

Entre les deux premiers cas de figure, celui qui fait intervenir une demande de clémence est de toute évidence bien préférable.

You are considering to submit a leniency application at one of the competition authorities and you need legal representation.

Vous considérez soumettre une demande de clémence auprès d'une des autorités de la concurrence et vous avez besoin d'un représentant juridique.

If, for example, a leniency application would expose the applicant to criminal prosecution, the incentives to come forward and reveal a cartel are reduced.

Si, par exemple, une demande de clémence expose le requérant à des poursuites pénales, les incitations à se faire connaître et à révéler une entente sont réduites.

In case of negative opinion on the leniency application, the programme now specifies expressly the restitution of the elements provided to the undertaking.

Quant à l'hypothèse d'un avis défavorable sur la demande de clémence, le programme prévoit désormais expressément la restitution des éléments transmis par l'entreprise à celle-ci.

My inquiry showed that the same evidence had subsequently been voluntarily submitted in connection with a leniency application and in response to a request for information in the current case.

Mon enquête a montré que la même preuve avait été ultérieurement présentée volontairement en rapport avec une demande de clémence et suite à une demande de renseignements dans le cadre de la présente affaire.

While the right to disclosure does not apply to leniency applications and settlement submissions, it does encompass pre-existing documents that were submitted to a competition authority together with a leniency application.

Bien que le droit de divulgation ne s'applique pas aux demandes de clémence et aux soumissions d'accords, il comprend les documents pré-existants qui ont été soumis à une autorité de la concurrence en parallèle d'une demande de clémence.

Sasol submitted a leniency application on [...].

Sasol a présenté une demande de clémence le [...].

How many of those investigations were initiated following the receipt of a leniency application? 2.

Parmi ces enquêtes, combien ont été lancées à la suite de la réception d'une demande de clémence? 2.

You want an expert to check the documents taken by a competition authority during an investigation or the documents with a view to submitting a leniency application.

Vous souhaitez qu'un expert vérifie les documents qui ont été saisis lors d'une opération de visite et saisie de l'autorité de la concurrence ou les documents en vue de soumettre une demande de clémence.

The marker system allows a potential leniency applicant to keep its place in the leniency queue for a given period of time, while it gathers the necessary information and evidence for the leniency application.

Le système de marqueurs permet à l'auteur potentiel d'une demande de clémence de conserver sa place dans la file d'attente des demandes de clémence pour une période donnée, pendant qu'il réunit les renseignements et les éléments de preuve nécessaires pour la demande de clémence.

Downstream, we represent you at the litigation stage (complaint before the competition authority, leniency application, cease and desist order proceedings, interim measures, damages and class action).

En aval, nous vous assistons au stade de tout contentieux (plainte auprès de l'autorité de la concurrence ou demande de clémence, action en cessation, référé, dommages et intérêts et class action).