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level of commitment appropriations
Vertaling van "level of commitment appropriations" in Frans
niveau des crédits d'engagement
By definition, the level of commitment appropriations for this type of expenditure is equal to the level of payment appropriations, which is not affected in the following steps.
Par définition, le niveau des crédits d'engagement pour ce type de dépenses est égal au niveau des crédits de paiement, qui n'est en rien affecté par les étapes suivantes.
The level of commitment appropriations for heading 4 has been set taking account of the amount of the reduction in the reserve, in order to ensure that operational items under heading 4 do not draw on this reserve when the budget is being drawn up.
Le niveau des crédits d'engagement pour la rubrique 4 a été fixé compte tenu du montant de la réduction de la réserve, afin de garantir que les lignes opérationnelles de la rubrique 4 ne seront pas prélevées sur cette réserve lors de l'élaboration du budget.
As a result, they increased the level of commitment appropriations for this heading by €497.9 million and by €495.1 million in payment appropriations above the proposed draft budget.
En conséquence, ils ont augmenté le niveau des crédits d'engagement pour cette rubrique de 497.900.000 euros et de 495.100.000 euros en crédits de paiement au-dessus du projet de budget proposé.
The level of commitment appropriations requested is fully in line with the multiannual financial programming agreed under heading 3B of the financial framework.
Le niveau des crédits d'engagement demandé est tout à fait conforme à la programmation financière pluriannuelle sous la rubrique 3B du cadre financier.
Notes that most of the amendments adopted at first reading have not been taken up by the Council; draws attention to the need to ensure that the level of payment appropriations to be entered in the budget is compatible with the level of commitment appropriations
constate que la plupart des amendements adoptés en 1ère lecture n'ont pas été pris en compte par le Conseil; insiste sur la nécessité d'assurer que le niveau des crédits de paiement à inscrire au budget soit compatible avec le niveau des crédits d'engagement
The level of dormant commitments with no payments for B7-6200, €43.7 million, is the highest of all budget lines and chapters when related to level of commitment appropriations.
Le niveau des engagements dormants n'ayant donné lieu à aucun paiement pour la ligne budgétaire B7-6200, à savoir 43,7 millions d'euros, est le plus élevé parmi toutes les lignes et chapitres budgétaires, comparé au niveau des crédits d'engagement.
Referring to point 2, therefore, however logical it may appear that the level of commitment appropriations should be established as a function of actual forecasts, I believe there will be less conflict if we keep to the Edinburgh agreements.
Je me réfère au point 2, car, aussi logique que cela puisse paraître d'établir le niveau des crédits d'engagement en fonction des prévisions réelles, il me semble moins conflictuel de ne pas rompre les accords d'Edimbourg.
Agreement on the level of commitment appropriations for headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4, with certain reinforcements for political priorities as compared to the levels proposed by the Commission in the draft budget.
accord sur le niveau des crédits d'engagement pour les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4, avec certains renforcements pour les priorités politiques par rapport aux niveaux proposés par la Commission dans le projet de budget.
The Commission proposes to increase the level of commitment appropriations for a number of actions (see table), while maintaining the same level as proposed in the original draft budget for most others.
La Commission propose d'augmenter le niveau des crédits d'engagement pour un certain nombre de mesures (voir tableau), tout en maintenant le niveau proposé dans le projet de budget initial pour la plupart des autres mesures.
This creates a situation where the level of commitment appropriations exceeds the ceiling of the multi-annual financial framework, and so the Commission proposes to mobilise the Flexibility Instrument for an amount of EUR 34 million for heading 1a.
Il en découle une situation dans laquelle le niveau des crédits d'engagement dépasse le plafond du cadre financier pluriannuel, de sorte que la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 34 millions d'EUR en faveur de la rubrique 1a.
The total level of commitment appropriations amounts to EUR 121190 million, which represents an increase of 4.5 % over 2005.
Au total, les crédits d'engagement s'élèvent à 121190 millions EUR, ce qui représente une hausse de 4,5 % par rapport à 2005.
Notes the measures taken by the Office in order to reduce and safeguard the level of commitment appropriations carried over, such as monthly reports on budget execution, annual mid-year budget review and the adoption of its new financial regulation
prend acte des mesures prises par le Bureau pour réduire ou maintenir le niveau des reports de crédits d'engagement, notamment les rapports mensuels sur l'exécution du budget, le réexamen semestriel du budget et l'adoption de son nouveau règlement financier
the overall level of commitment appropriations in the 2015 budget is set at EUR 145321.5 million.
le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2015 s'élève à 145321,5 millions EUR.
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