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levels of nullification
Vertaling van "levels of nullification" in Frans
niveaux d'annulation
niveaux de l'annulation
The proponents responded that their proposal did not intend to change the concept of nullification or impairment and would not create two levels of nullification or impairment.
Les proposants ont répondu que leur proposition ne cherchait pas à modifier le concept d'annulation ou de réduction d'avantages et ne créerait pas deux niveaux d'annulation ou de réduction.
For example, if there could be various legitimate ways to measure the level of nullification or impairment in any given dispute, there would naturally be multiple levels of nullification or impairment.
À titre d'exemple, s'il pouvait y avoir divers moyens légitimes de mesurer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages dans un différend donné, il y aurait naturellement plusieurs niveaux d'annulation ou de réduction des avantages.
Second, the United States has explained why, even aside from the EDM approach, the somewhat differing econometric calculations of the requesting parties produce highly inflated levels of nullification and impairment.
Deuxièmement, les États-Unis ont expliqué pourquoi, même en dehors de l'approche du MDE, les calculs économétriques quelque peu différents des parties requérantes aboutissaient à des niveaux d'annulation ou de réduction qui étaient très exagérés.
In response, the United States explains why the econometric calculations of the requesting parties produce highly inflated levels of nullification and impairment.
En réponse, les États-Unis expliquent pourquoi les calculs économétriques des parties requérantes aboutissent à des niveaux d'annulation ou de réduction des avantages très exagérés.
For this reason, Canada and Mexico's proposed levels of nullification or impairment far exceed the "benefit" being impaired.
Pour cette raison, les niveaux d'annulation ou de réduction proposés par le Canada et le Mexique dépassent largement l'"avantage" compromis.
Canada and Mexico's Price and Quantity Estimates Result in Unsupportable Levels of Nullification or Impairment
Les estimations du prix et de la quantité du Canada et du Mexique aboutissent à des niveaux d'annulation ou de réduction des avantages indéfendables
In particular, different time horizons would result in different levels of nullification or impairment that bear no relation to questions of actual compliance.
En particulier, des horizons temporels différents aboutiraient à des niveaux différents concernant l'annulation ou la réduction d'avantages sans relation avec des questions de mise en conformité réelle.
It is of the view that, in this case, it would be impossible to create a formula that would equate allowable levels of suspension in the future to varying levels of nullification or impairment.
Ils estiment qu'en l'espèce, il serait impossible de créer une formule qui rendrait les niveaux de suspension admissibles à l'avenir équivalents à des niveaux variables d'annulation ou de réduction des avantages.
Under that methodology, the Arbitrator is not required to speculate on, or extrapolate future levels of nullification or impairment.
Avec cette méthode, il n'est pas nécessaire que l'arbitre spécule sur les niveaux futurs de l'annulation ou de la réduction des avantages ou les extrapole.
The levels of suspension that Canada and Mexico propose correspond to the levels of nullification or impairment that each has identified in their respective methodology papers.
Les niveaux de suspension que le Canada et le Mexique proposent correspondent aux niveaux de l'annulation ou de la réduction des avantages que chacun a identifiés dans leurs notes méthodologiques respectives.
Our task is to assess Canada's and Mexico's determinations of their respective levels of nullification or impairment.
Notre tâche est d'évaluer les déterminations faites par le Canada et le Mexique de leurs niveaux respectifs de l'annulation ou de la réduction des avantages.
The United States was obviously disappointed in the levels of nullification or impairment determined by the Arbitrators.
Ils étaient évidemment déçus par les niveaux de l'annulation ou de la réduction des avantages déterminés pas les arbitres.
For the reasons set forth above, the United States respectfully requests that the Arbitrators find that the levels of suspension of concessions requested by Canada and Mexico are in excess of the appropriate levels of nullification or impairment.
Pour les raisons exposées plus haut, les États-Unis demandent que les arbitres constatent que les niveaux de la suspension de concessions demandée par le Canada et le Mexique sont supérieurs aux niveaux appropriés de l'annulation ou de la réduction des avantages.
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Synoniemen voor levels of nullification in het Engels
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