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levied under subsection
Vertaling van "levied under subsection" in Frans
imposée en vertu du paragraphe
prélevés aux termes du paragraphe
prélevé en vertu du paragraphe
impose aux termes du paragraphe
With respect to transactions covered by an APA, no penalty will be levied under subsection 247(3) of the Act for taxation years during which the APA remains in force.
En ce qui touche les opérations visées pour les années d'imposition pendant lesquelles un APP est en vigueur, aucune pénalité ne sera imposée en vertu du paragraphe 247(3).
(5.1) The charge levied under subsection (4) is a lien on the land and may be collected in the same manner and with the same remedies as are provided under the Municipal Act for the collection of real property taxes.
(5.1) La redevance imposée en vertu du paragraphe (4) constitue un privilège sur le bien-fonds et elle peut être recouvrée de la même façon et au moyen des mêmes recours que ceux prévus par la Loi sur les municipalités pour le recouvrement des impôts fonciers.
Taxes may be levied under subsection (8) on a property that is rateable for local municipality purposes for 1998 even if the property was not rateable for local municipality purposes for 1997.
Des impôts peuvent être prélevés aux termes du paragraphe (8) sur un bien qui est imposable aux fins de la municipalité locale pour 1998, même s'il ne l'était pas pour 1997.
Subsections (5) and (6) apply, with necessary modifications, to amounts levied under subsection (8).
Les paragraphes (5) et (6) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux montant prélevés aux termes du paragraphe (8).
An amount levied under subsection 103 (4.1) shall be added to the amount payable by an employer under subsection (1).
Un montant prélevé en vertu du paragraphe 103 (4.1) est ajouté au montant qu'un employeur doit verser aux termes du paragraphe (1).
Deduction (6) An amount levied under subsection (1) on a property in a year shall be deducted from other amounts levied on the property for the year that are payable to the local municipality.
Déduction (6) La somme prélevée en application du paragraphe (1) à l'égard d'un bien au cours d'une année est déduite des autres sommes prélevées à son égard pour l'année qui sont payables à la municipalité locale.
Limitation on estimate 9(2) The sum in the estimate laid before the council under paragraph 1(c) shall not exceed the amount for which a tax may be levied under subsection 3(2).
9(2) Les sommes indiquées dans les prévisions déposées devant le conseil de ville en application de l'alinéa 9(1) c) ne peuvent dépasser le montant de la taxe perçue en application du paragraphe 3(2).
In these circumstances, the export charge would be levied under subsection 11(3) of the proposed Act.
Dans de telles circonstances, le droit d'exportation serait prélevé en application du paragraphe 11(3) de la Loi proposée.
439(2) Business improvement zone taxes levied under subsection (1) are deemed to be business taxes, and may be collected in the same manner and with the same priorities, as business taxes.
Perception de la taxe 439(2) Les taxes de zone d'aménagement commercial imposées en vertu du paragraphe (1) sont assimilées à des taxes d'entreprise et peuvent être perçues de la même manière et avec les mêmes priorités.
An amount levied under subsection (1) on a property in a year shall be deducted from the amounts levied on the property for the year under sections 366 and 368.
Le montant prélevé en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un bien dans une année est déduit des montants prélevés à son égard pour l'année aux termes des articles 366 et 368. Remboursement
Included in their Canadian federal tax liability is an "additional tax" that is levied under subsection 120(1) of the Income Tax Act.
La taxe additionnelle prévue par le paragraphe 120(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est incluse dans leur impôt fédéral canadien à payer.
Same (3) The Corporation shall apply any surplus in its income to reduce the charges levied under subsection 12 (1). However, the Corporation may retain sufficient reserves to meet its future needs. 1997, c.
La Société affecte ses recettes excédentaires à la réduction des droits qu'elle impose aux termes du paragraphe 12 (1). Toutefois, elle peut conserver des réserves suffisantes pour répondre à ses besoins futurs. 1997, chap. 43, annexe G, par.
The Minister of Finance and the municipalities shall pay the amounts levied under subsection (1) to the Board.
Paiement versé à la régie (4) Le ministre des Finances et les municipalités versent à la régie les montants prélevés aux termes du paragraphe (1).
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Synoniemen voor levied under subsection in het Engels
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