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libel action
Definitie
Vertaling van "libel action" in Frans
Definitie
action en libelle diffamatoire
As most of you know, copying and republishing false statements is not a defence, in a libel action.
Comme la majorité d'entre vous le sait, le fait de copier et de republier de fausses déclarations ne constitue pas une défense dans une action en diffamation.
However, a libel action does not provide court protection against violation of the right to equal treatment and protection against discrimination, but court protection solely against those manifestations which can be related to the protection of the personality
Toutefois, une action en diffamation ne confère pas une protection du tribunal contre la violation du droit à l'égalité de traitement et à être protégé contre la discrimination mais seulement contre les manifestations qui peuvent être mises en rapport avec la protection de la personnalité
The crippling cost of defending a libel action is a major impediment to free speech.
Le coût exorbitant de se défendre contre une poursuite en diffamation constitue un empêchement majeur de la liberté de parole.
The report recommends that the claimant should have to demonstrate that a reputation has been damaged in order to bring a libel action.
Le rapport recommande que le demandeur ait à démontrer qu'une réputation a été endommagée pour intenter une poursuite en diffamation.
My Lord, if we were to seek a title for this libel action, I would venture to suggest Pictures at an Execution.
Monsieur le juge, s'il fallait un titre à ce procès en diffamation, je me hasarderais à suggérer "Tableaux d'une exécution".
He was arrested on 27 July after a libel action was brought against him by the coordinator of a mining company after Mulunda published an article accusing the coordinator of corruption.
Il a été arrêté le 27 juillet après qu'une poursuite en diffamation eut été intentée contre lui par le coordonnateur d'une société minière, après que Mulunda eut publié un article accusant celui-ci de corruption.
Stringers and muckraking both carried the risk of libel action, however, and the Rogerses faced their share.
Toutefois, recourir à des reporters de l'extérieur et dévoiler des scandales exposaient les Rogers à des poursuites en diffamation, et ils en eurent leur part.
Senator Lawson: This is the sixth libel action that I have won in my career: four after trial, and two settled out of court.
Le sénateur Lawson: C'est la sixième des actions en diffamation que j'ai gagnées dans ma carrière: quatre victoires par jugement et deux par règlement à l'amiable.
It's very dangerous - through you, Mr. Chairman, to Mr. Nadeau - to do that, because there have been recent goings-on, particularly in the Liberal Party, and all of a sudden you have a libel action.
En effet, il y a des choses qui se sont passées dernièrement au Parti libéral, et cela peut mener tout d'un coup à une poursuite en diffamation.
Back in Canada in December, Senécal launched a libel action for $200,000 (raised to $250,000 in November 1884) against the first newspaper and another against the second.
De retour au mois de décembre suivant, Senécal intente une action en diffamation de $200000 (qui sera portée à $250000 en novembre 1884) contre le premier journal et une autre contre le second.
Probably the most famous case he heard was that of the libel action against James Doak and Thomas Hill*, two journalists who in 1844 were jailed for contempt of the House of Assembly.
La cause la plus célèbre qu'il eut à juger fut sans doute celle d'une action en diffamation contre James Doak et Thomas Hill* deux journalistes qui, en 1844, furent jetés en prison pour outrage à la chambre d'Assemblée.
He successfully brought a libel action against Barnard Gregory for publishing an accusation in The Satirist that his wife was legally married to another man.
Il a mené avec succès une action en diffamation à l'encontre de Barnard Grégoire pour avoir écrit dans Le Satiriste que sa femme était légalement mariée à un autre homme.
The cost of libel action in England and Wales is 140 times higher than the European average.
Le coût des poursuites en diffamation en Angleterre et au pays de Galles est 140 fois plus élevé que la moyenne européenne.
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Synoniemen voor libel action in het Engels
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