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made such declarations
Vertaling van "made such declarations" in Frans
fait une telle déclaration
fait cette déclaration
He called on States that had not yet made such declarations to follow suit, thus enabling the Court to enhance its function as a prominent facilitator of peaceful dispute resolution.
Le représentant de l'Allemagne demande à tous les États qui n'ont pas encore fait une telle déclaration de le faire, afin que la Cour soit mieux à même d'exercer sa fonction de facilitateur de premier plan du règlement pacifique des différends.
The author maintains that her son never made such declarations, on the contrary he and his lawyers requested the court on many occasions to order additional forensic examination and to safely store the shirt with the alleged traces of the victim's blood.
L'auteur soutient que son fils n'a jamais fait pareille déclaration et qu'au contraire, lui-même et ses avocats ont demandé à plusieurs reprises à la cour d'ordonner un examen médico-légal supplémentaire et de conserver avec soin la chemise supposément tachée du sang de la victime.
However, States have also made such declarations in other circumstances, such as when envoys caused serious injury to a third party or committed repeated infringement of the law, or even to enforce their drunk-driving laws.
Toutefois, ils font également de telles déclarations dans d'autres circonstances, par exemple lorsque des diplomates causent un grave dommage à un tiers ou ont commis des infractions répétées, voire pour donner effet à leur législation sur la conduite en état d'ivresse.
To include existing stocks in any way, even if just declarations of existing military stockpiles, could legally codify and recognize the right to have such stocks - legitimizing the nuclear-weapons programmes of States outside the NPT that made such declarations.
Une telle solution, même si elle devait se résumer à de simples déclarations des stocks militaires existants, pourrait aboutir à une reconnaissance juridique du droit de posséder de tels stocks et légitimer les programmes nucléaires des États non parties au TNP qui déclareraient leurs stocks.
Malta had also stated that the non-proliferation Treaty should be extended indefinitely and today calls upon other States that have not yet made such declarations to do so.
Malte a également déclaré que le Traité sur la non-prolifération devrait être prorogé indéfiniment, et engage aujourd'hui les Etats qui ne l'ont pas encore fait à faire des déclarations similaires.
Indeed, some States have already made such declarations.
Certains États ont d'ailleurs déjà adopté des déclarations dans ce sens.
The Republic of Moldova had made a declaration under article 14, accepting the competence of the Committee to receive individual communications, bringing the total number of States parties who had made such declarations to 55.
La République de Moldova a fait une déclaration conformément à l'article 14, dans laquelle elle accepte que le Comité a compétence pour recevoir des communications individuelles, ce qui porte le nombre total des États parties qui ont fait ce genre de déclaration à 55.
Since the report had been prepared, Austria and Germany had submitted optional declarations, but less than half of all States parties had made such declarations.
Depuis la rédaction du rapport, l'Allemagne et l'Autriche ont soumis des déclarations facultatives, mais moins de la moitié des États parties leur ont emboîté le pas.
It appears from the information as sent to the Commission that four Member States (IE, MT, NL and PL) have made such declarations.
Selon les informations communiquées à la Commission, quatre États membres (IE, MT, NL et PL) ont fait cette déclaration.
The committee welcomes the fact that Denmark, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom have all made such declarations.
La commission du contrôle budgétaire se félicite du fait que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient fait cette déclaration.
Austria, Canada, Denmark, Finland, Greece, Ireland, New Zealand, Norway, Sweden and the Netherlands have made such declarations.
a L'Autriche, le Canada, le Danemark, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède ont fait de telles déclarations.
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Synoniemen voor made such declarations in het Engels
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