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make a finding on whether
Vertaling van "make a finding on whether" in Frans
formuler une constatation sur le point de savoir si
formulé de constatation sur le point de savoir si
He urged me not to make a finding on whether any such representations were made, as it would not affect the issue at hand in any event.
Il m'a pressé de ne pas conclure que de telles déclarations avaient été faites, puisque cela n'aurait de toute façon aucune incidence sur la question à trancher.
Be that as it may, it is not necessary for us to make a finding on whether we may or should accept the exhibit, because we do not in any event find it persuasive.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire que nous formulions une constatation sur le point de savoir si nous pouvons ou devrions accepter la pièce, parce que nous ne la jugeons de toute façon pas convaincante.
The Panel did not, however, make a finding on whether the sale of a good in the market generally on an ex works basis constitutes one of such "general conditions".
Il n'a toutefois pas formulé de constatation sur le point de savoir si la vente d'un bien sur le marché, généralement sur la base du prix sortie usine, constituait l'une de ces "conditions générales".
No pleadings were filed on this issue by the parties; therefore, the Agency cannot make a finding on whether the noise and vibration due to wheel/rail interface constitutes substantial interference.
Aucune présentation n'a été déposée sur cette question par les parties; l'Office ne peut donc pas faire une constatation à savoir si le bruit et les vibrations attribuables à l'interface entre les roues et les rails constituent une perturbation importante.
Mexico also requests the Panel to clarify its description of the nature of the services at issue and to make a finding on whether the services at issue constitute transport and transmission services.
Le Mexique demande aussi au Groupe spécial de clarifier sa description de la nature des services en cause et de faire une constatation sur la question de savoir si les services en cause constituent des services de transport et de transmission.
A member affected by a safeguard measure may ask the committee to make a finding on whether the measure complies with the agreement's procedural requirements.
Un Membre affecté par une mesure de sauvegarde peut demander au Comité de constater que la mesure est conforme ou non aux règles de procédure de l'Accord.
7.249 As a result, we do not find it necessary to make a finding on whether the United States breached Article 21.5 by not having recourse to the procedure under that provision.
7.249 En conséquence, nous ne jugeons pas nécessaire de formuler une constatation sur le point de savoir si les États-Unis ont violé l'article 21:5 en ne recourant pas à la procédure prévue par cette disposition.
While the Panel's appointed experts agreed that disinfection would result in strongly decreasing bacterial population, the Panel did not make a finding on whether all apples for export from New Zealand are disinfected.
Si les experts désignés par le Groupe spécial sont convenus que la désinfection aurait pour effet de réduire fortement la population bactérienne, le Groupe spécial n'a pas formulé de constatation sur le point de savoir si toutes les pommes d'exportation de Nouvelle-Zélande étaient désinfectées.
10.131 For reasons explained in paragraph 10.91, we do not consider it necessary to make a finding on whether these conditions are inconsistent with Article 2.1 of the TRIMs Agreement.
10.131 Pour les raisons exposées au paragraphe 10.91, nous ne jugeons pas nécessaire de formuler une constatation sur la question de savoir si ces conditions sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.
According to the United States, the Panel acted within its discretion in declining to make a finding on whether the KDFA bonds were specific.
Selon eux, le Groupe spécial a agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire en s'abstenant de formuler une constatation sur le point de savoir si les obligations de la KDFA étaient spécifiques.
The Committee did not make a finding on whether the Force should have allowed the Grievor to stay in his actual position because it lacked the information needed to make such a finding.
Le Comité externe n'a pu conclure que la Gendarmerie aurait dû permettre au requérant de conserver son emploi actuel, parce qu'il ne disposait pas des renseignements nécessaires pour le faire.
The Panel, however, did not make a finding on whether RES constituted an appropriate benchmark in the light of the Government of Ontario's definition of the energy supply-mix.
Le Groupe spécial n'a toutefois pas formulé de constatation sur la question de savoir si l'initiative RES constituait un point de repère approprié compte tenu de la définition de l'approvisionnement énergétique diversifié donnée par les pouvoirs publics de l'Ontario.
The European Communities requests that the Panel make a finding on whether the Wichita IRBs are specific in view of "predominant use" of the subsidy programme by certain enterprises.
Les Communautés européennes demandent que le Groupe spécial formule une constatation sur le point de savoir si les IRB de Wichita sont spécifiques compte tenu de l'"utilisation dominante" du programme de subventions par certaines entreprises.
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