I should like to make a marginal note here, however, as many speakers on the margins of today's debate have referred to Italy.
Permettez-moi toutefois de faire une remarque marginale à ce sujet, dans la mesure où de nombreux orateurs ont fait référence à l'Italie en marge du débat de ce jour.
Andere resultaten
That intent carries by design to section 44, in which, although not in the Charter, the marginal notes make clear that nothing changes.
Cette intention s'applique par hypothèse à l'article 44 qui, bien que ne figurant pas dans la charte, comporte des notes marginales indiquant clairement l'absence de tout changement.
I would like to make two marginal notes.
Je voudrais formuler deux observations.
The two members designated under subsection (2) shall designate a third member of the committee, who shall be its chairperson. If they are unable to designate the third member within a reasonable time, the Minister shall make the designation. Marginal note:Remuneration
Les deux membres visés au paragraphe (2) désignent le troisième membre à titre de président du comité; s'ils ne peuvent le faire dans un délai raisonnable, le ministre procède à cette marginale :Rémunération
It is just a marginal note that makes it easy to consult.
C'est seulement une inscription dans la marge pour une consultation facile.
Marginal note:Obstruction and false information 43 Every person who obstructs or hinders, or knowingly makes a false or misleading statement or provides false or misleading information to, a designated person who is carrying out their duties and functions under this Act commits an offence.
Note marginale :Entrave et fausses déclarations 43. Commet une infraction quiconque entrave l'action de la personne désignée dans l'exercice de ses fonctions ou, sciemment, lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou lui fournit des renseignements faux ou trompeurs.
A party who makes a requisition under subsection (1) shall provide the referee with a statement of the issues and copies of the pleadings and order of reference. Marginal note:Conduct of reference
La partie qui demande à l'arbitre de fixer les date, heure et lieu de l'audition du renvoi lui fournit un énoncé des questions en litige et une copie des actes de procédure et de l'ordonnance de renvoi.
Previous Version Marginal note:Warrant of committal 672.57 Where the court or Review Board makes a disposition under paragraph 672.54(c), it shall issue a warrant of committal of the accused, which may be in Form 49.
Version précédente Note marginale :Mandat de dépôt 672.57 Le tribunal ou la commission qui rend une décision à l'égard d'un accusé en conformité avec l'alinéa 672.54c) fait émettre un mandat de dépôt selon la formule 49.
Marginal note:Restriction (2) A consumer debtor who has filed a notice of intention or a proposal under Division I may not make a consumer proposal until the trustee appointed in respect of the notice of intention or proposal under Division I has been discharged.
Note marginale :Inadmissibilité (2) Le débiteur consommateur qui a déposé un avis d'intention ou une proposition aux termes de la section I ne peut faire une proposition de consommateur avant la libération du syndic nommé à cet égard aux termes de cette section.
Marginal note:Warrant of committal (2) A Review Board that makes a placement decision shall issue a warrant of committal of the accused, which may be in Form 50.
Note marginale :Mandat de dépôt (2) La commission d'examen qui rend une ordonnance de placement délivre un mandat de dépôt de l'accusé selon le formulaire 50.
Marginal note:Not an appointment or deployment (2) A conversion under subsection (1) does not constitute an appointment or a deployment or entitle any person to make a complaint under section 77.
Note marginale :Précision (2) La conversion visée au paragraphe (1) ne constitue pas une nomination ni une mutation pour l'application de la présente loi et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu de l'article 77.
Marginal note:Procedures (3) The Board shall not make a direction under subsection (1) unless the procedures set out in sections 34 to 38 have been complied with in respect of the section or part to be diverted or relocated.
Note marginale :Formalités (3) L'Office ne peut prendre l'ordonnance que si les formalités visées aux articles 34 à 38 ont été remplies à l'égard de la section ou de la partie en cause.
Marginal note:Limitation (2) If the Minister designates a person to make a decision under this Act, the Minister may not designate the same person to review the decision.
Note marginale :Restriction (2) Toutefois, il ne peut désigner la personne qui a pris une décision sous le régime de la présente loi pour réviser sa propre décision.