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rendre une ordonnance de probation
A court may also make a probation order where it discharges an accused under subsection 730(1).
Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de probation qui s'applique à l'accusé absous aux termes du paragraphe 730(1).
In addition to the imposition of a fine, a sentencing court may also make a probation order against an organization, which may include conditions (section 732.1).
Outre l'amende, un tribunal peut aussi rendre une ordonnance de probation à l'encontre d'une organisation, qui peut être assortie de conditions (art. 732.1).
Bill C-82 further specifies that a judge may make a probation order requiring a person convicted of impaired driving to attend a program for assessment and curative treatment related to alcohol or drugs.
Le projet de loi autorise un juge à rendre une ordonnance de probation qui exige qu'une personne condamnée pour conduite avec facultés affaiblies participe à un programme d'évaluation et subisse un traitement curatif pour abus d'alcool ou de drogue.
The bill also specifies that a judge may make a probation order requiring a person convicted of an impaired driving offence to use an ignition interlock device, something that is done routinely in the province of Quebec.
Le projet de loi précise également qu'un juge peut rendre une ordonnance de probation exigeant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies utilise un anti-démarreur, ce qui se fait couramment au Québec.
A judge may make a probation order in addition to fines or jail terms.
Il peut également ajouter une période de probation à une amende ou à une peine d'emprisonnement.
It specified that a judge may make a probation order for assessment and treatment in relation to addiction in a jurisdiction that has such a program.
Il précisait que le juge pouvait ordonner une probation pour l'évaluation et le traitement relativement à une toxicomanie là où il existe un tel programme.
On this occasion, however, I am willing to make a probation order, on the condition that you consent to treatment until you are cured.
À cette occasion, cependant, je suis enclin à donner une peine probatoire, à condition que vous consentiez au traitement jusqu'à votre guérison.
The bill also specified that a judge may make a probation order for ignition interlock use in a jurisdiction that has such a program.
Le projet de loi ajoutait aussi que le juge pouvait prendre une ordonnance de probation au sujet de l'utilisation de dispositif de verrouillage là où un tel programme est en place.
The bill also specified that a judge may make a probation order for ignition interlock use in a jurisdiction that has such a program.
Le projet de loi ajoutait aussi que le juge pouvait prendre une ordonnance de probation au sujet de l'utilisation de dispositif de verrouillage là où un tel programme est en place.
Its articles 244 to 249 state: "If the correctional court deems fit, it may make a probation order in respect of children coming under its jurisdiction as a result of the commission of offences established and punishable by law.
Selon les articles 244 à 249 : "Quand le tribunal pénal le juge opportun, il peut accorder le régime de probation aux mineurs traduits devant lui pour avoir commis des actes prévus et punis par la loi.
Under the Probation of Offenders Act of 1961, where an offence is punishable with imprisonment for a term exceeding 10 years, a court may make a probation order requiring the offender to be under the supervision of a probation officer.
En vertu de la loi de 1961 relative à la probation, lorsqu'une infraction est passible d'une peine de prison de plus de dix ans, un tribunal peut ordonner que l'auteur du délit soit placé sous le contrôle d'un agent de probation.
For example, conditions may require reporting regularly to a probation officer, staying away from alcohol or drugs, or entering a rehabilitation program. A judge may make a probation order in addition to fines or jail terms.
Par exemple, les conditions qu'il vous impose peuvent vous obliger à vous présenter régulièrement à un agent de probation, à vous abstenir de consommer de l'alcool ou des stupéfiants ou à participer à un programme de réadaptation.
It specified that a judge may make a probation order for assessment and treatment in relation to addiction in a jurisdiction that has such a program.
Il précisait que le juge pouvait ordonner une probation pour l'évaluation et le traitement relativement à une toxicomanie là où il existe un tel programme.
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