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make a request under subsection

Vertaling van "make a request under subsection" in Frans

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présenter une demande en vertu du paragraphe
faire la demande visée au paragraphe
The appointment of a person who does not make a request under subsection (7) is void.
La nomination d'une personne qui n'a pas fait la demande visée au paragraphe (7) est sans effet.
If a direction cannot be found promptly, the agency must decide whether the circumstances are appropriate to make a request under subsection (4).
Lorsqu'il est impossible de déterminer rapidement si des directives ont été données, l'organisme chargé des dons de tissus humains décide si les circonstances lui permettent de faire une demande en application du paragraphe (4).
A parent of a pupil is entitled to make a request under subsection (2) in accordance with the following: 1.
Le père ou la mère de l'élève a le droit de présenter une demande en vertu du paragraphe (2) conformément aux règles suivantes
For greater certainty, a person may not make a request under subsection (2) or (3) on behalf of another person.
Il est entendu qu'une personne ne peut pas faire la demande visée au paragraphe (2) ou (3) au nom d'une autre personne.
A consumer may make a request under subsection (1) if the consumer has cancelled a consumer agreement or demanded a refund in accordance with this Act, and the supplier has not refunded all of the payment within the required period.
Le consommateur peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) s'il a résilié une convention de consommation ou demandé un remboursement conformément à la présente loi et que le fournisseur n'a pas remboursé en totalité le paiement dans le délai exigé.
A consumer may make a request under subsection (1) electronically.
Demande électronique (2) Le consommateur peut faire la demande visée au paragraphe (1) par voie électronique.
They then must make a request under subsection 32(1) for the Agency to require the other party to respond...
Elle peut alors présenter une requête en vertu du paragraphe 32(1) des règles de procédure pour que l'Office exige que l'autre partie réponde.
190.061(2) A municipality shall make a request under subsection (1) by submitting to the Minister of Finance a statement of the expenditures of the municipality that gave rise to the debt.
190.061(2) Une municipalité fait une demande aux termes du paragraphe (1) en présentant au ministre des Finances un état des dépenses engagées par celle-ci qui a donné lieu à la créance.
Section 166.1 of the Act allows a taxpayer to apply to the Minister of National Revenue for an extension of time to object to an assessment or make a request under subsection 245(6).
L'article 166.1 de la Loi permet au contribuable de demander au ministre du Revenu national de proroger le délai pour faire opposition à la cotisation ou présenter la requête en application du paragraphe 245(6).
The chief of police may not make a request under subsection (2) to the Complaints Director.
Le chef de police ne peut pas présenter de demande en vertu du paragraphe (2) au directeur des plaintes.
The Governor in Council may make regulations setting out the circumstances in which the Commission may allow a longer period to make a request under subsection (1). 1996, c. 23, s.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les cas où la Commission peut accorder un délai plus long pour présenter la demande visée au paragraphe (1). 1996, ch. 23, art. 112
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Afbeelding van de dag
mole: small burrowing mammal with velvety fur and tiny eyes
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