Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
make an application under section
Vertaling van "make an application under section" in Frans
présenter une demande en application de l'article
présenter la demande prévue à l'article
faire une demande en vertu de l'article
take the measures that are reasonable in the circumstances to give notice of the seizure to any person whom the officer believes on reasonable grounds is entitled to make an application under section 32 in respect of the currency or monetary instruments.
prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle est recevable à présenter, à l'égard des espèces ou effets saisis, la requête visée à l'article 32.
before the imposition of sentence, the prosecutor gives notice to the offender of a possible intention to make an application under section 752.1 and an application under subsection (1) not later than six months after that imposition; and
avant cette imposition, le poursuivant avise celui-ci de la possibilité qu'il présente une demande en vertu de l'article 752.1 et une demande en vertu du paragraphe (1) au plus tard six mois après l'imposition
No person may make an application under section 462.42 in relation to property that is the subject of an order filed under subsection (3) or (4) if that person has previously made an application in respect of the same property in another province.
Lorsqu'une personne a fait, dans une province, une demande visant des biens faisant l'objet d'une ordonnance homologuée, elle ne peut, en application de l'article 462.42, faire, dans une autre province, une demande visant les mêmes biens.
That person, under the security certificate process, is able to make an application under section 112 of IRPA, which is the pre-removal risk assessment process.
On ne lui a pas encore accordé ce le cadre de la procédure de certificat de sécurité, cette personne peut faire une demande en vertu de l'article 112 de la LIPR, pour l'évaluation des risques avant renvoi.
explain to the offender that they may make an application under section 215.1 of the Act, if applicable; and
explique, le cas échéant, au contrevenant qu'il peut présenter la demande prévue à l'article 215.1 de la Loi
an opportunity that, in the opinion of the Chief Registrar, is sufficient to transfer the vessel or shares in the vessel to a qualified person or to make an application under section 74.
la possibilité, qu'il juge suffisante, de transférer la propriété du bâtiment, ou une part dans celui-ci, à une personne qualifiée ou de faire une demande en vertu de l'article 74.
To facilitate matters the Supreme Court recommended that appeal courts routinely ask accused persons if they wish to make an application under section 530 where "there are obvious signs that this is a possibility."
Pour faciliter les choses, la Cour suprême a recommandé que les cours d'appel demandent systématiquement à l'accusé s'il souhaite présenter une demande fondée sur l'art.
"... the Commissioner does not, at this time, intend to make an application under section 92 in respect of the proposed transaction."
le commissaire n'envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l'article 92 à l'égard de la transaction proposée.
Instead of notifying the insurer under subsection (1), the Superintendent may require the insurer to make an application under section 410.
Au lieu d'aviser l'assureur aux termes du paragraphe (1), le surintendant peut exiger de l'assureur qu'il prsente une demande aux termes de l'article 410.
The application may only be made before the Superintendent orders the insurer to make an application under section 7.
La demande peut être présentée uniquement avant que le surintendant n'ordonne à l'assureur de présenter une demande en application de l'article 7.
Effect of application (3) An application made by the Commission does not affect the right of a person to make an application under section 34 in respect of the same matter.
La requête présentée par la Commission ne porte pas atteinte au droit d'une personne de présenter une requête en vertu de l'article 34 à l'égard de la même question. 2006, chap. 30, art. 5.
Section 103.1 of the Act allows parties to apply to the Tribunal for leave to make an application under section 75, 76 or 77.
Le paragraphe 103.1 de la Loi permet aux parties de présenter une demande au Tribunal en vue d'obtenir l'autorisation de déposer une demande en vertu de l'article 75, 76 ou 77.
While the C.A.W.-Canada does not have standing to make an application under section 48.1, when such an application is made, the Board has the responsibility under this provision to determine which employee organization will be the bargaining agent.
Bien que les TCA-Canada n'aient pas qualité pour présenter une demande aux termes de l'article 48.1, en présence d'une telle demande, la Commission est tenue, aux termes de cette disposition, de déterminer quelle organisation syndicale sera l'agent négociateur.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 20. Exact: 20. Verstreken tijd: 92 ms.
