Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
make an application under subsection
Vertaling van "make an application under subsection" in Frans
présenter une requête en vertu du paragraphe
présenter de requête en vertu du paragraphe
No person or society shall make an application under subsection (2) where the child,
Une personne ou une société ne doit pas présenter la requête prévue au paragraphe (2) si les conditions suivantes sont réunies
may not make an application under subsection 39 (6) until he or she has been issued a second certificate of continuation.
ne peut présenter une requête en vertu du paragraphe 39 (6) avant la délivrance d'un deuxième certificat de maintien le concernant.
The notification shall specify the next date on which the convicted person will be eligible to make an application under subsection (1).
L'avis doit préciser à quelle date la personne reconnue coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1).
He may make an application under subsection 1 of that section to the executive director 45 days before the end of his period of disbarment.
Elle peut adresser au directeur général la demande visée au paragraphe 1 de cet article 45 jours avant le terme de la radiation.
A person who has been convicted of more than one murder may not make an application under subsection (1), whether or not proceedings were commenced in respect of any of the murders before another murder was committed.
La personne déclarée coupable de plus d'un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l'égard d'un des meurtres au moment de la commission d'un autre meurtre.
When a document is held by a custodian under this section the lawyer may make an application under subsection 145(14) for an order ex parte authorizing the lawyer to copy the document.
Lorsqu'un document est confié à la garde d'une personne en application de cet article, l'avocat peut présenter une requête ex parte aux termes du paragraphe 145(14) pour obtenir une ordonnance l'autorisant à copier le document.
This allows the person, once designated, to make an application under subsection 141.02(18) to use particular methods to determine, for the particular fiscal year, the operative extent and the procurative extent of each business input of the person.
La personne ainsi désignée peut demander, en vertu du paragraphe 141.02(18), l'autorisation d'employer des méthodes particulières pour déterminer, pour l'exercice, la mesure d'utilisation et la mesure d'acquisition de chacun de ses intrants d'entreprise.
If the young person indicates that he or she does not wish to make an application under subsection 63(1) (application for youth sentence) or fails to give an indication, the court shall order that an adult sentence be imposed.
Si l'adolescent exprime sa volonté de ne pas présenter la demande en question ou omet de se prononcer sur la présentation de celle-ci, le tribunal ordonne son assujettissement à la peine applicable aux adultes.
The director may make an application under subsection (1) even if a penalty or some other sanction has been applied against the person in respect of the failure to comply and regardless of any other rights the person may have.
Précision (3) Le directeur peut présenter une requête en vertu du paragraphe (1) même si une peine ou autre sanction a été imposée à la personne pour son défaut de se conformer et sans tenir compte des autres droits de cette personne.
A person who believes that one of his or her rights under Part I has been infringed may not make an application under subsection (1) with respect to that right if,
La personne qui croit qu'il y a eu atteinte à un de ses droits reconnus dans la partie I ne peut pas présenter une requête en vertu du paragraphe (1) à l'égard de ce droit dans l'un ou l'autre des cas suivants
Leave (2) Despite paragraph 2 of subsection (1), a person who is permitted to communicate or have a relationship with a child under an openness order shall not make an application under subsection (1) without leave of the court.
Malgré la disposition 2 du paragraphe (1), la personne à qui une ordonnance de communication permet de communiquer ou d'avoir une relation avec l'enfant ne doit pas présenter de requête en vertu du paragraphe (1) sans l'autorisation du tribunal.
The City shall issue any refund to which a cemetery owner is entitled under this Act within 120 days after the last day on which the owner is entitled to make an application under subsection (3).
La cité verse le remboursement auquel un propriétaire de cimetière a droit en vertu de la présente loi dans les 120 jours qui suivent celui où il a le droit de présenter une demande en application du paragraphe (3).
and advise them that they may make an application under subsection (3). Section 26.13 repealed
Le directeur avise les personnes susmentionnées du fait qu'elles peuvent présenter une requête en application du paragraphe (3).
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 18. Exact: 18. Verstreken tijd: 63 ms.
