make provision for exceptions - Vertaling naar Frans - voorbeelden Engels

The Minister (of Industry, Commerce and Technology) is empowered by section 145 of the Act to make provision for exceptions and exemptions to the aforesaid requirements.

Le Ministre (de l'industrie, du commerce et de la technologie) est habilité, en vertu de l'article 145 de la Loi, à prévoir des exceptions et des exemptions concernant ces prescriptions.

2 The Federal Council may, having consulted the Expert Commission for Human Genetic Testing, make provision for exceptions to this prohibition provided the products are used under medical supervision and misinterpretation of the test result is not possible.

2 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine, prévoir des exceptions si la trousse de diagnostic génétique in vitro est utilisée sous contrôle médical et si tout risque d'interprétation erronée est exclu.

Sections 4 and 5 of the Penal Code make provision for exceptions to this principle in cases of less severe laws and preventive measures.

Les articles 4 et 5 du Code pénal prévoient des exceptions à ce principe lorsque des lois moins sévères ou des mesures préventives sont introduites.

Others considered that it was not appropriate to make provision for exceptions to the prohibition on expulsion of nationals, which could at best be justified, in extreme cases, in terms of a state of emergency.

On a aussi estimé qu'il ne convenait pas de prévoir d'exceptions à la prohibition de l'expulsion des nationaux, qui pouvait tout au plus se justifier, dans des cas extrêmes, au titre de l'état de nécessité.

For external actions, the implementing rules, like the Financial Regulation itself, aim to make provision for exceptions which reflect the specific operational features of that sector, mainly as regards procurement and the award of grants.

En matière d'actions extérieures, les modalités d'exécution, comme le règlement financier lui-même, visent à introduire des dispositions dérogatoires qui prennent en compte les spécificités opérationnelles du domaine des actions extérieures, essentiellement en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions.

4 The trading venue may make provision for exceptions in its regulations for

4 Dans ses règlements, la plate-forme de négociation peut prévoir des dérogations pour

For external actions, the implementing rules, like the Financial Regulation itself, aim to make provision for exceptions which reflect the specific operational features of that sector, mainly as regards procurement and the award of grants.

En matière d'actions extérieures, les modalités d'exécution, comme le règlement financier lui-même, visent à introduire des dispositions dérogatoires qui prennent en compte les spécificités opérationnelles du domaine des actions extérieures, essentiellement en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions.

For external actions, the implementing rules, like the Financial Regulation itself, aim to make provision for exceptions which reflect the specific operational features of that sector, mainly as regards procurement and the award of grants.

En matière d'actions extérieures, les modalités d'exécution, comme le règlement financier lui-même, visent à introduire des dispositions dérogatoires qui prennent en compte les spécificités opérationnelles du domaine des actions extérieures, essentiellement en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions.

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