Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
makes an application under subsection
Vertaling van "makes an application under subsection" in Frans
présente une demande en vertu du paragraphe
fait une demande en vertu du paragraphe
présente une requête en vertu du paragraphe
An employer who makes an application under subsection (1) shall,
L'employeur qui présente une demande en vertu du paragraphe (1) fait ce qui suit
When a worker makes an application under subsection 54 (11).
Lorsqu'un travailleur fait une demande en vertu du paragraphe 54 (11).
A response organization, or a qualified person who makes an application under subsection 169(1), must give notice of the proposed fees in the prescribed manner.
L'organisme d'intervention ou la personne qualifiée qui présente la demande d'agrément visée au paragraphe 169(1) notifie le barème des droits proposé selon les modalités réglementaires.
The participating municipality that makes an application under subsection (1) shall send a copy of the notice of application to the authority and to every other participating municipality of the authority.
La municipalité participante qui présente une demande en vertu du paragraphe (1) envoie une copie de l'avis de demande à l'office et à chacune des autres municipalités participantes de l'office.
15.3 requiring an applicant who makes an application under subsection 128 (1) to give notice of the application and governing the contents of the notice and the time required for giving it
15.3 exiger que l'auteur de la requête prévue au paragraphe 128 (1) en donne un préavis et régir le contenu du préavis et le moment où il doit être donné
When you go farther down to proposed subsection 810.03(11), you'll see that it does it again when it speaks about "the defendant makes an application under subsection (10)". It's changing...
Si vous allez plus loin, au paragraphe 810.03(11) proposé, vous verrez que c'est de nouveau le cas comme l'indique le passage suivant: « the defendant makes an application under subsection (10) ».
19.4(3) A person who makes an application under subsection (1) may not make another application until two years after the date of the decision of the court on the previous application.
19.4(3) La personne qui présente la demande visée par le paragraphe (1) ne peut en présenter une autre avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de la décision que rend la Cour au sujet de cette demande.
If a candidate makes an application under subsection (6), the candidate shall notify the clerk in writing before 2 p.m. on the last day for filing a document under section 88.25 or 88.32 that the application has been made.
Avis au secrétaire (7) S'il présente une requête en vertu du paragraphe (6), le candidat en avise le secrétaire par écrit avant 14 h le dernier jour où un document doit être déposé en Effet de la prorogation
"(13) When the defendant makes an application under subsection (12), the provincial court judge must, before varying any conditions, consult the informant about their"; and
« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »
122.1(3) A person who makes an application under subsection (2) shall within 3 days after making the application serve a copy of the application on the Minister.
122.1(3) Une personne qui fait une demande en vertu du paragraphe (2) doit dans les 3 jours qui suivent la présentation de la demande en signifier une copie au ministre.
12 In this Part, "applicant" means the person with a developmental disability who makes an application under subsection 13 (1) or on whose behalf an application is made under subsection 13 (2). 2008, c.
«auteur de demande» Personne ayant une déficience intellectuelle qui fait une demande en vertu du paragraphe 13 (1) ou au nom de qui une demande est faite en vertu du paragraphe 13 (2). 2008, chap. 14, art. 12.
A person who makes an application under subsection (2) may appeal to the Board, and section 34.2 applies to the appeal with the necessary modifications.
La personne qui présente une demande en vertu du paragraphe (2) peut interjeter appel devant la Commission, et l'article 34.2 s'applique à l'appel avec les adaptations nécessaires.
A person who makes an application under subsection (7) shall give the Commissioner 48 hours written notice of the application.
Dans les quarante-huit heures suivant le moment où il présente sa demande au titre du paragraphe (7), le demandeur en avise par écrit le commissaire.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 18. Exact: 18. Verstreken tijd: 48 ms.
