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mandate specific

Vertaling van "mandate specific" in Frans

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mandat spécifique

It's just the point that you don't call people for one purpose and with a mandate specific to that purpose and then try to deviate from it.

C'est tout simplement parce qu'on n'invite pas des témoins à comparaître dans un but spécifique et avec un mandat spécifique pour tenter ensuite de s'éloigner de ce sujet.

As part of their mandate, well-meaning federal civil servants are doing exactly the same thing as their provincial counterparts acting in accordance with their mandate specific to Quebec.

Des fonctionnaires fédéraux bien intentionnés, dans le cadre de leur mandat, font exactement la même chose que leurs homologues provinciaux dans le cadre de leur mandat spécifique pour le Québec.

Paras. 2-7 do not, in themselves, mandate specific action.

Ils ne prescrivent pas à proprement dire de mesures spécifiques.

It may be useful to mandate specific monitoring bodies with the task of gathering relevant data in order to detect indirect discrimination.

Il pourrait être utile de charger certains organes de surveillance de recueillir des données sur ce phénomène en vue de détecter les pratiques de discrimination indirecte.

Organic regulations also mandate specific humane animal standards including access to fresh air and pasture.

De plus, les réglementations biologiques stipulent des normes spécifiques sans cruauté envers les animaux, notamment l'accès à l'air frais et au pâturage.

His view was that this had not been achieved yet, as it was necessary to mandate specific, rather than generic, tasks to the subsidiary bodies.

Selon lui, cela n'était pas encore acquis, dans la mesure où il fallait confier à ces organes des tâches spécifiques, plutôt que génériques.

Concern was expressed that a hierarchical system could be used to mandate specific interoperability solutions without giving consideration to the technical, operational or financial impacts of such mandates.

Des répondants ont exprimé des préoccupations face à l'utilisation d'un système hiérarchique pour exiger des solutions d'interopérabilité bien précises sans tenir compte des répercussions techniques, opérationnelles ou financières.

This is why governments around the world are responding with initiatives that mandate specific protection protocols for smart grid deployments.

C'est la raison pour laquelle les gouvernements du monde entier répondent par des initiatives qui rendent obligatoires des protocoles de protection spécifiques pour les déploiements de réseaux intelligents.

It would not censor content or mandate specific algorithms on streaming services or social media platforms.

Elle ne permettrait pas de censurer du contenu, pas plus qu'elle n'imposerait d'algorithmes précis aux services de diffusion en continu ou aux plateformes de réseautage social.

In the absence of statutory licence provisions that mandate specific uses that will enable our copyright collectives and will address digital reproduction rights to artists, I don't see this taking us further forward.

En l'absence de dispositions relatives aux licences obligatoires prévoyant des utilisations précises qui permettront la gestion collective des droits d'auteur et accorderont les droits de reproduction numérique aux artistes, je ne crois pas que nous pourrons avancer.

In considering how to regulate, it is important to keep in mind the non-regulatory alternatives, i.e., posing the question: is there really a need to mandate specific action?

En examinant la question de savoir comment réglementer, il importait de garder à l'esprit les options autres que réglementaires, c'est-à-dire de se poser la question: est-il vraiment nécessaire d'ordonner une action spécifique?

We will identify and mandate specific brand-wide practices that embrace our responsibility and we will make prudent investments in technologies and programs that will allow us to do good and do well at the same time.

Nous identifierons et rendrons obligatoires l'utilisation de marques spécifiques qui épousent nos engagements, et ce dans tous nos établissements, et ferons des investissements prudents dans les technologies et programmes qui nous permettront d'atteindre nos buts tout en protégeant l'environnement.

Policies can be developed with a goal of influencing the IoT ecosystem to promote better security practices, rather than to mandate specific technical solutions.

Des politiques publiques peuvent être élaborées dans le but d'influencer l'écosystème IdO pour promouvoir de meilleures pratiques de sécurité, plutôt que d'imposer des solutions techniques spécifiques.