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programmes mandatés
programmes obligatoires
programmes autorisés
programmes fédéraux
Federally mandated programs provide healthcare access to millions of citizens.
Les programmes mandatés par le gouvernement fédéral offrent un accès aux soins de santé à des millions de citoyens.
While you may change a federal program, you might not be able to convince provincial governments to necessarily accept those mandated programs in the same way.
Alors que vous pouvez peut-être changer un programme fédéral, vous ne pourrez peut-être pas nécessairement convaincre, de la même manière, les gouvernements provinciaux d'accepter ces programmes mandatés.
They are responsible for making sure that mandated programs that protect public health and safety are run effectively, e.g., immunization and environmental health services.
Elle est responsable de s'assurer que les programmes obligatoires pour la protection de la santé et de la sécurité publiques soient menés de façon efficace, p. ex., l'immunisation et les services d'hygiène du milieu.
Where there are provincial governments that have these mandated programs, you're going to be forced to look at the recyclability of packaging and maybe that means you're not going to be looking at some of the other areas.
Lorsque les gouvernements provinciaux ont des programmes obligatoires, nous sommes obligés d'examiner la recyclabilité de l'emballage, ce qui veut peut-être dire que l'on ne tient pas compte d'autres facteurs.
Day nurseries are not mandated programs, and they operate in a market driven system.
Les garderies ne font pas l'objet de programmes autorisés et leur fonctionnement est assuré par le secteur privé.
initiatives by federal, provincial or municipal governments, or their agencies, boards, commissions or mandated programs;
initiatives lancées par le gouvernements fédéral, provincial ou municipal, ou par les conseils, commissions, programmes autorisés ou autres organismes leur étant directement reliés;
There are two imperatives to sponsoring protected areas: the candidate area must fit within the planned results and priorities of mandated programs and there must be an available source of funds to provide for ongoing operations.
Il existe deux impératifs concernant le parrainage de zones protégées : la zone candidate doit s'inscrire dans les résultats prévus et les priorités des programmes mandatés et il doit exister une source de fonds disponibles pour permettre la poursuite des activités.
Ministries want to see more high-quality digital resources in use in K to 12 schools, and they want those resources to be effective in delivering their jurisdiction's mandated programs of study.
Les ministères veulent voir davantage de ressources numériques de grande qualité utilisées dans les écoles primaires et secondaires, et ils veulent que ces ressources soient efficaces pour l'application des programmes obligatoires dans leur province.
Annually, the wing RACS team conducts a series of mandated programs issued by the L1 and performs local investigative activities at the request of the wing commander/wing comptroller.
Tous les ans, l'équipe des SACR de l'escadre exécute une série de programmes obligatoires produits par le N1, et elle réalise des activités d'enquête à la demande du commandant de l'escadre ou du contrôleur de l'escadre.
In particular, all petitioned Departments and Agencies maintain a commitment to the integration of the principles of sustainable development in the development of policies, mandated programs, and operations.
Tous les ministères et organismes concernés par la pétition maintiennent d'ailleurs leur engagement quant à l'intégration des principes du développement durable à l'élaboration de politiques, de programmes autorisés et d'activités mis de l'avant.
They sent me back my note with a negative response saying that I had to stay at Valcartier because I had mandated programs to attend, and I had to go to my appointments.
Ils m'ont renvoyé ma note avec une réponse négative disant que je devais rester à Valcartier, parce que j'avais des programmes mandatés à suivre et que je devais aller à mes rendez-vous.
The College trains and develops marine professionals in support of CCG mandated programs in marine safety, security, and environmental protection.
Le Collège forme et assure le perfectionnement des professionnels du secteur maritime, à l'appui des programmes mandatés de la GCC dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l'environnement.
Parks Canada contributions towards COA objectives are complementary to the Agency's mandated programs and activities and reported via annual Parks Canada Agency departmental performance reports.
Les contributions de Parcs Canada vers l'atteinte des objectifs de l'ACO sont complémentaires aux activités et aux programmes autorisés de l'agence, et sont divulguées dans ses rapports sur le rendement.
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