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matter separate
Vertaling van "matter separate" in Frans
I think it should be understood that the number of House of Commons seats assigned to each of the provinces and territories is a matter separate from the electoral system.
Je crois que l'on doit comprendre que le nombre de sièges à la Chambre des communes qui est attribué à chaque province et à chaque territoire est une question distincte du système électoral.
Contrary to India's suggestion, the panel had reached and decided that issue as a matter separate from the issue of whether the Korean restrictions were justified.
Contrairement à ce que l'Inde donnait à entendre, ce groupe spécial s'était prononcé sur cette question en tant que question distincte de celle de savoir si les restrictions appliquées par la Corée étaient justifiées.
However, we must keep that matter separate from the election.
Toutefois je pense qu'il faut dissocier son cas de cette élection.
It notes that this is a matter separate from the assessment of the rescue aid.
Elle note que cette question est distincte de celle de l'appréciation de l'aide au sauvetage.
As to any gesture, financial or otherwise, you wish to make towards me after the settlement, that of course would be a matter separate entirely, and for you alone to determine.
Quant aux gestes... financiers ou autres, dont vous souhaiteriez me faire profiter après le règlement, ce serait bien évidemment une affaire... entièrement différente... et laissée à votre appréciation.
The treatment under any provisions for relief is a matter separate from valuation.
Un traitement douanier des marchandises, en fonction de dispositions relatives à l'exonération des droits, est in dépendant de l'évaluation en douane.
No one sees matter separate from the object. No one sees energy separate from movement.
Personne ne voit la matière séparée de l'objet ; personne ne voit l'énergie séparée du mouvement.
It is my understanding that your suggestion to discuss several issues concerning the removal of visa requirement for integrated products is a matter separate for the TMB to review.
Je crois comprendre que l'OSpT examinera séparément votre suggestion tendant à ce que plusieurs questions concernant la suppression des prescriptions en matière de visa pour les produits intégrés fassent l'objet d'un échange de vues.
Moreover, the alleged granting or cancellation of overflight authorization is a bilateral matter separate from the question of the privileges and immunities of heads of State.
De surcroît, l'octroi ou l'annulation présumée d'une autorisation de survol est une affaire bilatérale indépendante de la question des privilèges et des immunités accordés aux chefs d'État.
Before considering the five plurality-majority systems, it should be understood that the number of House of Commons seats assigned to each of the provinces and territories is a matter separate from the electoral system used to elect MPs. Under s.
Avant d'examiner les cinq modes de scrutin majoritaire, il faut comprendre que le nombre de sièges de la Chambre des communes attribué à chaque province ou territoire n'a rien à voir avec le système électoral utilisé pour élire des députés.
Determining the size of the Commons is a matter separate from choosing an electoral system.
Déterminer la taille de la Chambre des communes est une chose, choisir un système électoral en est une autre.
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Synoniemen voor matter separate in het Engels
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