Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
may invoke binding arbitration
Vertaling van "may invoke binding arbitration" in Frans
pouvez invoquer un arbitrage exécutoire
pouvez invoquer un arbitrage contraignant
pouvez invoquer un arbitrage obligatoire
pouvez faire appel à un arbitrage exécutoire
peut demander un arbitrage obligatoire
In addition, if you are unhappy with how we deal with your complaint, or the outcome, you may invoke binding arbitration or refer your complaint to a data panel.
De plus, si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons votre plainte ou du résultat obtenu, vous pouvez invoquer un arbitrage exécutoire ou renvoyer votre plainte à un panel de données.
Under certain conditions, more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
Sous certaines conditions, exposées plus en détail sur le site Web du bouclier de confidentialité, vous pouvez invoquer un arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées.
Under certain circumstances, you may invoke binding arbitration for complaints regarding Privacy Shield compliance not resolved by any of the other Privacy Shield mechanisms.
Dans certains cas, vous pouvez invoquer un arbitrage exécutoire pour les plaintes concernant la conformité au Privacy Shield qui ne sont pas résolues par les autres mécanismes du Privacy Shield.
Under certain circumstances, the affected individual may invoke binding arbitration.
Sous certaines circonstances, la personne concernée peut demander un arbitrage obligatoire.
Under certain conditions, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
Sous certaines conditions, vous pourrez invoquer son arbitrage exécutoire, lorsque les autres procédures de résolution des différends auront été épuisées.
If you are unhappy with how we deal with your complaint, or the outcome, you may invoke binding arbitration or refer your complaint to a data panel.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous traitons votre réclamation ou de l'issue de celle-ci, vous pouvez recourir au processus d'arbitrage contraignant ou déposer une réclamation auprès d'un panel de données.
Under certain circumstances, the affected individual may invoke binding arbitration.
Sous certaines circonstances, l'individu concerné peut demander un arbitrage obligatoire.
Under certain conditions, you may invoke binding arbitration for complaints which are not resolved by any other dispute resolution procedures.
Vous pouvez invoquer, sous certaines conditions, un arbitrage exécutoire pour les plaintes qui ne sont pas réglées par d'autres procédures de règlement des différends.
If your complaint is not resolved after following the recourse mechanisms described above, in limited situations, EU individuals may invoke binding arbitration.
Si votre plainte n'est pas résolue après avoir suivi les voies de recours décrites ci-dessus, les citoyens européens peuvent faire appel à l'arbitrage dans des cas limités.
Under certain conditions, more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted. APEC participation
Dans certaines conditions, qui sont décrites de façon plus précise sur le site web du bouclier de protection des données, vous pouvez invoquer une procédure d'arbitrage exécutoire une fois que tous les autres moyens de recours de règlement de litige ont été épuisés.
Under certain conditions, more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
Sous certaines conditions, décrites en plus de détails sur le site Web de la protection de vie privée, vous pouvez demander un arbitrage lorsque les autres procédures de règlements de différends ont été épuisées.
Under certain conditions, more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Web du bouclier de protection des données, vous pouvez demander un arbitrage obligatoire après avoir épuisé tous les autres recours possibles.
Under certain conditions, more fully described on the Privacy Shield website, you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.
Dans certaines conditions, décrites de façon plus détaillée sur le site du Bouclier de protection des données, vous pouvez faire appel à un arbitrage exécutoire si toutes les autres voies de règlement des litiges ont été épuisées.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 37. Exact: 37. Verstreken tijd: 47 ms.
