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may submit a written request
Vertaling van "may submit a written request" in Frans
peut présenter une demande écrite
pouvez soumettre une demande écrite
pourra présenter une demande écrite
peut soumettre une demande écrite
pouvez présenter une demande écrite
peut demander par écrit
pourra demander par écrit
pouvez demander par écrit
(iv)Regulation 39(1) provides that the interested party may submit a written request for a hearing within ten days from the date of the publication of the preliminary determination.
iv)L'article 39 1) prévoit que la partie intéressée peut présenter une demande écrite en vue d'une audition, dans les dix jours qui suivent la date de la publication de la détermination préliminaire.
An importer may submit a written request to the CBSA seeking an extension to the 90-day filing period.
Un importateur peut présenter une demande écrite à l'ASFC afin de demander une prorogation du délai de 90 jours.
Should you miss one or more deductions during the year, you may submit a written request to your compensation advisor to amend your deduction to an amount that will make up the difference in your yearly donation total.
Si vous manquez un ou plusieurs prélèvements au cours de l'année, vous pouvez soumettre une demande écrite à votre conseiller en rémunération pour modifier votre déduction d'un montant qui fera la différence sur le total de votre don annuel.
You may submit a written request for access to your information and make corrections to it, however, access may be restricted as permitted or required by law.
Vous pouvez soumettre une demande écrite afin d'accéder à vos renseignements et de leur apporter des corrections, toutefois, l'accès peut être restreint selon ce que permet ou exige la loi.
Any other Member may submit a written request to the parties, within days of notification under paragraph 10, that it be permitted to participate in these procedures as a third party.
Tout autre Membre pourra présenter une demande écrite aux parties, dans un délai de jours à compter de la notification prévue au paragraphe 10, en vue d'être autorisé à participer à ces procédures en tant que tierce partie.
Any other Member may submit a written request to the parties to participate in Stage II as a third party within days of the date of circulation of the notification under paragraph 10.
Tout autre Membre pourra présenter une demande écrite aux parties afin de participer à l'étape II en tant que tierce partie, dans un délai de [dix] jours à compter de la date de distribution de la notification prévue au paragraphe 10.
If you want to verify the accuracy of other personal information we hold about you, you may submit a written request to your branch or office where you do business to obtain access to such information.
Si vous voulez accéder aux renseignements personnels que nous détenons sur vous, vous pouvez soumettre une demande écrite à votre succursale ou au bureau avec lequel vous faites affaire.
In such a case the certificate holder may submit a written request to the Director.
Dans cette situation, le titulaire du certificat peut présenter une demande écrite au directeur.
A foreign national, who is inadmissible or does not meet requirements of the Act or Regulations, may submit a written request for consideration on humanitarian and compassionate grounds or public policy considerations.
Un ressortissant étranger qui n'est pas admissible ou qui ne satisfait pas aux prescriptions de la Loi ou du Règlement, peut présenter une demande écrite d'examen pour des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public.
Any WTO observer may submit a written request to the Committee to participate in the Committee as an observer, and may be accorded observer status by the Committee.
Tout observateur auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au comité en vue de participer aux réunions du comité en qualité d'observateur et le comité pourra lui accorder le statut d'observateur.
If you have any questions about the withdrawal of consent to online collection of personal information, you may submit a written request to Neighbourhood's Privacy Officer at the address set out below under "Contacting Us".
Si vous avez des questions concernant le retrait du consentement à la collecte de renseignements personnels en ligne, vous pouvez soumettre une demande écrite au responsable de la confidentialité de Neighbourhood à l'adresse fournie dans la section « Pour nous joindre » ci-dessous.
Any WTO observer may submit a written request to the Secretariat to participate in the Committee as an observer, and may be accorded observer status by the Committee.
Tout observateur auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Secrétariat en vue de participer aux réunions du Comité en qualité d'observateur et le Comité pourra lui accorder le statut d'observateur.
12.0 PILOT EXAMINER EXTENSIONS A PE may submit a written request to TCCA for a monitor extension.
Un PE peut présenter une demande écrite à TCAC en vue d'obtenir une prolongation de son contrôle.
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