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Publiciteit

means-testing

Geflecteerde vorm van means-test

Vertaling van "means-testing" in Frans

critère de ressources

condition de ressources

examinant les ressources

It has been subject to means-testing since 1 August 1996.

Elle est soumise à un critère de ressources depuis le 1er août 1996.

It is granted on a means-testing basis, thus enabling the beneficiaries to reach the minimum level concerned.

Elles sont accordées sous condition de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné.

Low-income retirees may be exempt from council tax, subject to means-testing.

Les retraités modestes peuvent être exonérés de la taxe d'habitation sous conditions de ressources.

Long-term care insurance thus creates an unconditional entitlement to benefits, i.e. one that doesn't require means-testing of the dependent person.

L'assurance dépendance crée donc un droit inconditionnel aux prestations, c'est-à-dire sans examen des ressources des personnes dépendantes.

2nd part:and as such should not be subject to means-testing

2e partie:et, dès lors, ne devraient pas être soumises à des conditions de ressources

However, attempts to target the needy through means-testing and to introduce incentives to encourage those receiving assistance to improve their situation have created their own problems.

Mais les tentatives visant à cibler les nécessiteux par des contrôles du niveau des ressources ou à proposer des incitations pour encourager les assistés à améliorer leur situation ont généré leurs propres problèmes.

Directors generally concurred that there may be scope for strengthening means-testing of transfers in many countries and for increasing the progressivity of taxation in some others.

Les administrateurs conviennent de manière générale qu'il est peut-être possible de renforcer la mise sous condition des transferts dans beaucoup de pays et d'accroître la progressivité des impôts dans d'autres.

And I'll do that in part by means-testing the benefits, meaning higher benefits for lower income people and lower benefits for higher income folks.

Et je le ferai en partie par une corrélation revenus-prestations, c'est-à-dire des prestations plus élevées pour les bas revenus, et des prestations moins élevées pour les hauts revenus.

Prior to the budget, under the means-testing mechanism, if the veteran died leaving assets worth more than $12,000, the family didn't qualify.

Antérieurement au budget, d'après le mécanisme d'évaluation des ressources, la famille de l'ancien combattant qui laissait des actifs de plus de 12000 $ n'était pas admissible.

In order to achieve a more gender-equal division of time between employment and family responsibilities, means-testing may therefore not be the measure of choice.

Pour parvenir à une répartition plus égale du temps consacré au travail et aux responsabilités familiales par les hommes et par les femmes, le critère de ressources n'est donc peut-être pas la mesure à privilégier.

A free pass may be granted to people on income support, subject to certain means-testing conditions.

Un titre gratuit peut être accordé aux bénéficiaires du RSA sous certaines conditions de ressources.

To the degree that we are now already means-testing OAS and GIS, but very differently, why would we not rethink it as to what we are trying to do with this piece of public pension support?

Dans la mesure où la SV et le SRG sont déjà fondés sur des critères de revenu, qui sont cependant très différents, pourquoi ne pas réfléchir au but recherché par cet élément du système de soutien de pensions publiques?

As with DLA entitlement is not subject to means-testing and payments are tax-free. As with DLA, emphasis is on self-assessment.

Comme dans le cas de la DLA, l'octroi de cette prestation n'est pas soumis à des conditions de ressources et les montants versés ne sont pas imposables et l'accent est mis sur l'auto-évaluation.