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mere assertion of
Vertaling van "mere assertion of" in Frans
simple affirmation de
simple formulation d'
simple allégation de
simple fait d'affirmer
simple revendication d'
The Committee could not be satisfied with a mere assertion of compatibility; it needed to know how compatibility was ensured despite differences in language between article 235 of the Criminal Code and article 1 of the Convention against Torture.
Le Comité ne peut se satisfaire d'une simple affirmation de compatibilité, il doit savoir comment cette compatibilité est assurée en dépit des différences de formulation entre l'article 235 du Code pénal et l'article premier de la Convention sur la torture.
5.74 New Zealand posits that if the Panel were to adopt the European Communities' approach, it would give rise to a situation where an implementing Member could continually impose successive rounds of litigation at will, by a mere assertion of compliance.
5.74 La Nouvelle-Zélande affirme que, si le Groupe spécial devait retenir l'approche des Communautés européennes, cela créerait une situation dans laquelle un Membre mettant en œuvre pourrait imposer continuellement à son gré des chaînes successives de litiges, par une simple affirmation de mise en conformité.
The mere assertion of a claim does not amount to proof.
La simple formulation d'une allégation n'équivaut pas à une preuve.
In this regard, the Appellate Body has stated, we find it difficult, indeed, to see how any system of judicial settlement could work if it incorporated the proposition that the mere assertion of a claim might amount to proof
À cet égard, l'Organe d'appel a déclaré: nous comprenons en fait difficilement comment un système de règlement judiciaire pourrait fonctionner s'il reprenait l'idée que la simple formulation d'une allégation pourrait équivaloir à une preuve...
As stated earlier, a mere assertion of involuntariness will not suffice.
Comme je l'ai dit précédemment, une simple allégation de caractère involontaire ne suffit pas.
The mere assertion of involuntariness will not suffice.
Une simple allégation de caractère involontaire ne suffira pas.
The mere assertion of a fact that has not been specifically contested by an opposing party is not necessarily sufficient to discharge this burden.
La simple affirmation d'un fait qui n'a pas été spécifiquement contesté par une partie adverse n'est pas forcément suffisante pour permettre à cette partie de se libérer de cette charge.
In these circumstances, we do not consider that China's mere assertion of error, without providing the actual underlying data, should necessarily cause us to reject the basic point being made by the United States.
Dans ces circonstances, nous ne considérons pas que la simple affirmation d'erreur de la Chine, alors que celle-ci n'a pas communiqué les données correspondantes effectives, devrait nécessairement nous amener à rejeter la thèse fondamentale des États-Unis.
We note, however, that as stated by the Appellate Body, "the mere assertion of a claim [does not] amount to proof".
Nous notons, cependant, que comme l'Organe d'appel l'a déclaré, "la simple formulation d'une allégation [n']équiv[aut pas] à une preuve".
Hence, Australia argued, the mere assertion of a claim did not amount to proof.
En conséquence, a fait valoir l'Australie, la simple affirmation d'une allégation n'équivalait pas à une preuve.
(WT/DS33/AB/R, WT/DS33/AB/R/Corr.) ... we find it difficult, indeed, to see how any system of judicial settlement could work if it incorporated the proposition that the mere assertion of a claim might amount to proof.
(WT/DS33/AB/R, WT/DS33/AB/R/Corr.) ... nous comprenons en fait difficilement comment un système de règlement judiciaire pourrait fonctionner s'il reprenait l'idée que la simple formulation d'une allégation pourrait équivaloir à une preuve.
First, the European Communities appears to suggest that the mere assertion of a fact, apparently uncontested by a Complaining Party, should be "reason for the Panel to accept the EC statement as a given fact."
Premièrement, les Communautés européennes paraissent dire que la simple affirmation d'un fait, apparemment incontesté par une partie plaignante, devrait être "une raison pour le Groupe spécial d'accepter la déclaration des CE comme un fait donné".
However, the European Communities argues that as the Appellate Body declared in US - Wool Shirts and Blouses, the mere assertion of a claim cannot amount to proof.
Toutefois, les Communautés européennes font valoir que, comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États-Unis - Chemises et blouses de laine, la simple formulation d'une allégation ne peut équivaloir à une preuve.
Synoniemen voor mere assertion of in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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