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mere technicality
Vertaling van "mere technicality" in Frans
simple détail technique
question purement technique
simple vice de forme
simple technicité
She noted that its removal was a mere technicality.
L'intervenante a indiqué que son élimination n'était qu'une simple formalité.
It is a mere technicality.
Il s'agit d'une simple formalité.
Amending the style of cause is not a mere technicality.
La modification de l'intitulé de la cause n'est pas qu'un simple détail technique.
According to another view, the qualifier should be kept in order to facilitate international cooperation and to avoid a situation where cooperation under the Model Provisions would be frustrated because the particular step or measure was seen to be contrary to a mere technicality of a mandatory nature.
Selon un autre avis, le qualificatif devrait être maintenu pour faciliter la coopération internationale et éviter toute situation où il serait porté préjudice à la coopération découlant des dispositions types parce qu'une mesure donnée serait considérée comme contraire à un simple détail technique de caractère obligatoire.
This may be true, but the question remained if the integration process could be reduced to a mere technicality.
Il était possible que ce soit vrai, mais il restait à savoir si le processus d'intégration pouvait être ramené à une question purement technique.
In certain cases, the programmes had not fulfilled the minimum necessary technical requirements, although the purpose of integration could not be relegated to a mere technicality.
Dans certains cas, les programmes n'avaient pas satisfait aux prescriptions techniques nécessaires minimales, quoique l'objet de l'intégration ne pouvait être ramené à une question purement technique.
127 It is the position of the respondent that the determination of this question is not a mere technicality but is fundamental to the proper functioning of the dispute resolution system for labour disputes in the federal public administration.
127 Selon l'employeur, la détermination de cette question ne constitue pas une simple formalité, elle est fondamentale au fonctionnement approprié du système de règlement des différends en ce qui concerne les conflits de travail dans l'administration publique fédérale.
The presentation of facts is essential to a proper consideration of Charter issues and not a mere technicality to be dispensed with by the consent of the parties.
La présentation des faits est essentielle à un bon examen des questions relatives à la Charte et non une simple formalité dont on peut se dispenser avec le consentement des parties.
The presentation of facts is not... a mere technicality; rather, it is essential to a proper consideration of Charter issues.
...] une simple formalité; au contraire, elle est essentielle à un bon examen des questions relatives à la Charte.
As I explained last week when speaking of Senator Murray's contribution to public life, process matters; it is not a mere technicality.
Comme je l'ai expliqué la semaine dernière, lorsque j'ai parlé de la contribution du sénateur Murray à la vie publique, le processus compte. Ce n'est pas qu'une simple formalité.
That might appear to be a mere technicality, but the question frequently arose in practice.
Cela peut sembler un détail purement technique, mais la question se pose fréquemment en pratique.
This is not a course of mere technicality.
Il ne s'agit pas en l'occurrence d'un simple argument de droit.
This requirement is not a mere technicality, but indeed in some respects a test of the validity of the complaint.
Cette exigence n'est pas seulement une question de forme, mais permet aussi, à certains égards, de juger de la validité du grief.
Synoniemen voor mere technicality in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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