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merely codify
Vertaling van "merely codify" in Frans
ne font que codifier
codifie simplement
The modifications to the regulations at issue merely codify this practice.
Les modifications apportées aux règlements en cause ne font que codifier cette pratique.
These provisions merely codify the existing relationship as set out in the 1998 accountability framework between the VCDS and the CFPM.
Ces dispositions ne font que codifier les rapports qui existent entre l'un et l'autre tels qu'ils sont prévus dans le cadre de reddition des comptes de 1998.
They merely codify certain jurisdictions that the Tax Court has been exercising and exercises now at common law.
Elles ne font que codifier certaines compétences que la Cour de l'impôt exerçait et exerce en common law.
The statutory requirements merely codify the good business and ethical practices adopted by the business sector.
Les exigences de la loi codifient simplement les bonnes pratiques commerciales et éthiques adoptées par les milieux d'affaires dans leur ensemble.
The formal presentation of the part "official codification" follows that usually used for proposals which merely codify legislative texts.
La présentation formelle de la partie "codification officielle" est conforme à celle qui est habituellement utilisée pour les propositions de simple codification de textes législatifs.
I urge members to support Motion Nos. 13, 15, 16, 17 and 20 which merely codify the status quo and allow businesses to continue to co-operate with law enforcement agencies where appropriate.
J'exhorte les députés à souscrire aux motions nos 13, 15, 16, 17 et 20 qui ne font que confirmer le statu quo et qui permettent aux entreprises de continuer de collaborer des organismes d'application de la loi au besoin.
They made the argument that what is in this bill is something that is basically already done by probation officers in the province of Ontario; that this would merely codify the existing practice.
Ils ont fait valoir que ce qui figure dans le projet de loi est quelque chose que les agents de probation dans la province de l'Ontario font essentiellement déjà; que cela ne ferait que codifier la pratique existante.
Also the argument that "Congress intended that this exception would merely codify the licensing practice already in effect..." has to be refuted as circular.
Par ailleurs, l'argument selon lequel "il était dans l'intention du Congrès de faire en sorte que cette exception codifie simplement les pratiques en matière de licences..." doit être rejeté à cause de son caractère circulaire.
As noted in the House Report, Congress intended that this exception would merely codify the licensing practices already in effect by the right holders and their licensing organizations.
Comme cela est dit dans le rapport de la Chambre, le Congrès souhaitait que l'exception codifie simplement les pratiques en matière de licences des titulaires du droit d'auteur et de leurs organisations chargées de la concession de licences.
A Charter of Fundamental Rights based on ethics, moral standards and solidarity does not merely codify rights and duties, it also represents a common set of values.
Une Charte des droits fondamentaux qui repose sur les concepts d'éthique, de morale et de solidarité ne se contente pas de formuler des droits et des devoirs, mais représente également un système de valeurs commun.
Thus, the Regulations in this case merely codify the process in regulation to ensure uniformity.
Par conséquent, dans ce cas-ci, le Règlement ne fait que codifier le processus dans la réglementation afin d'assurer l'uniformité.
As noted in the House Report (1976), the United States Congress intended that this exemption would merely codify the licensing practices already in effect.
Ainsi qu'il est noté dans le rapport de la Chambre (1976), le Congrès des États-Unis entendait que cette exception codifie simplement les pratiques en matière de licences déjà en vigueur.
I urge members to support Motion Nos. 13, 15, 16, 17 and 20 which merely codify the status quo and allow businesses to continue to co-operate with law enforcement agencies where appropriate.
J'exhorte les députés à souscrire aux motions nos 13, 15, 16, 17 et 20 qui ne font que confirmer le statu quo et qui permettent aux entreprises de continuer de collaborer des organismes d'application de la loi au besoin.
Synoniemen voor merely codify in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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