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minimum fee component
Vertaling van "minimum fee component" in Frans
composante minimale de la redevance
The variable fee component covers the remaining amount of the fee after the deduction of the minimum fee component.
La composante variable de la redevance de surveillance prudentielle couvre le montant restant de la redevance, après déduction de la composante minimale.
The annual supervisory fee is the sum of the minimum fee component and the variable fee component.
La redevance de surveillance prudentielle annuelle est la somme de la composante minimale et de la composante variable de la redevance.
The minimum fee component represents the lower limit of the annual supervisory fee per fee debtor.
La composante minimale de la redevance représente la limite inférieure de la redevance de surveillance prudentielle annuelle par débiteur de redevance.
For the smallest significant banks, with total assets below €10 billion, the minimum fee component is halved.
Pour les plus petites des entités importantes, dont le total des actifs est inférieur à 10 milliards d'euros, la composante minimale de la redevance est divisée par deux.
It comprises a minimum fee component for all banks, reflecting 10% of the amount to be recovered, and a variable fee component for the allocation of the residual 90% of the costs.
Elle comprend une composante minimale pour l'ensemble des banques, représentant 10 % du montant à recouvrer, et une composante variable au titre de l'attribution du reliquat de 90 % des coûts.
It is the sum of a minimum fee component for all banks, reflecting 10% of the amount to be recovered, and a variable fee component for the allocation of the residual 90% of the costs.
Il s'agit de la somme de la composante minimale pour l'ensemble des banques, représentant 10 % du montant à prélever, et de la composante variable au titre de l'attribution du reliquat de 90 % des coûts.
For smaller significant institutions with total assets of €10 billion or less, the minimum fee component is halved. Less significant banks
Pour les établissements importants de plus petite taille, dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros, la composante minimale de la redevance est divisée par deux.
Synoniemen voor minimum fee component in het Engels
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