The countries were asked whether they reported on the two impact indicators considered by decision 13/COP. to be the minimum reporting requirement and to provide the number of impact indicators they reported on.
Il a été demandé aux pays s'ils présentaient un rapport sur les deux indicateurs d'impact considérés comme une exigence minimum par la décision 13/COP. ainsi que le nombre d'indicateurs d'impact sur lesquels ils présentaient un rapport.
'NFP' Has your country reported on the two impact indicators considered by decision 13/COP. to be the minimum reporting requirement?
Votre pays a-t-il présenté un rapport sur les deux indicateurs d'impact considérés comme une exigence minimum par la décision 13/COP. ?
Therefore, no minimum reporting requirement is established for the liability side of the balance sheet.
En conséquence, aucune obligation de déclaration minimale n'est établie pour le passif du bilan.
The minimum reporting requirement under these Orders is a monthly listing of import accounting documents passed under the Order.
L'exigence minimale de comptes rendus en vertu de ces décrets est une liste mensuelle des documents de déclaration en détail d'importation adoptés en vertu de l'autorité du décret.
Completion of the standardised table is the minimum reporting requirement, though the 'guidance document' states that 'further information may be submitted as Member States feel fit'.
L'exigence minimale en matière de rapport consiste à remplir le tableau standardisé même si le document d'orientation indique que «des informations supplémentaires peuvent être fournies lorsque les États membres le jugent approprié».
The third change to the Commission's proposals contained in my report is therefore the spelling out of a minimum reporting requirement.
Le troisième amendement aux propositions de la Commission que contient mon rapport est dès lors l'imposition d'exigences minimales en matière d'audit.
An NPP performance management framework will be developed pursuant to a minimum reporting requirement to be determined by the NPP Board. OPI: Managing Director, NPP
Un cadre de mesure du rendement des BNP sera élaboré conformément à une exigence minimale en matière de rapports qui sera déterminée par le Conseil des BNP.
The third change to the Commission's proposals contained in my report is therefore the spelling out of a minimum reporting requirement.
Le troisième amendement aux propositions de la Commission que contient mon rapport est dès lors l'imposition d'exigences minimales en matière d'audit.