Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
minimum standards of due process
Vertaling van "minimum standards of due process" in Frans
critères minimaux en matière de régularité de la procédure
garanties minimales d'une procédure régulière
In this connection, justice requires that the minimum standards of due process be respected.
À cet égard, la justice exige que l'on respecte les normes minimales de tout procès.
It was therefore necessary to consider carrying out a comprehensive review of all trials involving minorities that had failed to meet the minimum standards of due process of law.
Il faut donc procéder à une révision globale de tous les procès contre des membres des minorités ethniques où les garanties minimales d'une procédure régulière n'ont pas été respectées.
In the current circumstances, we do not believe that a decision in that case against a certain country would meet the minimum standards of due process.
Dans les circonstances actuelles, nous ne pensons pas que, dans cette affaire, un prononcé à l'encontre du pays concerné puisse être compatible avec les garanties minimales de procédures régulières.
There needs to be a programme to ensure observance of minimum standards of due process, fair trials in criminal proceedings and approximation of rights of defendants.
Il est nécessaire de mettre sur pied un programme d'application des normes minimales en matière de traitement et de procès équitable dans les cas de procédures pénales ainsi qu'en matière de rapprochement des droits des accusés.
Argentina is convinced that the international community must redouble its efforts to include and respect the basic elements and minimum standards of due process in all actions undertaken to combat terrorism.
L'Argentine est convaincue que la communauté internationale doit redoubler d'efforts pour comprendre et respecter les éléments fondamentaux et les normes minimales de garantie de la légalité dans toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme.
It is our belief that as long as national and regional courts consider United Nations sanctions to fall short of the minimum standards of due process, national authorities may find themselves legally unable to fully implement such sanctions at the national level.
Nous sommes convaincus que tant que les tribunaux nationaux et régionaux estimeront que les sanctions imposées par l'ONU ne satisfont pas aux garanties minimales de procédure régulière, les autorités nationales se trouveront dans l'impossibilité juridique de mettre pleinement en œuvre ces sanctions à l'échelle nationale.
This situation is irreconcilable with the minimum standards of due process as exemplified by the WTO case law and fails to comply with the requirement in Article 6.2 to identify the specific measures at issue.
Cette situation est inconciliable avec les normes minimales en matière de régularité de la procédure comme l'illustre la jurisprudence de l'OMC et elle ne satisfait pas à l'obligation énoncée à l'article 6:2 d'indiquer les mesures spécifiques en cause.
As long as national and regional courts consider United Nations sanctions to fall short of the minimum standards of due process, national authorities may find themselves legally unable to implement them fully at the national level.
Tant que celles-ci estimeront que les sanctions imposées par l'ONU ne satisfont pas aux garanties minimales d'une procédure régulière, les autorités nationales se trouveront dans l'impossibilité juridique de les mettre pleinement en œuvre au niveau national.
So what is the evidence that the process in place violates the minimum standards of due process under the Geneva conventions?
Qu'est-ce qui donnerait à conclure que le procédé en place ne respecte pas les règles minimales d'équité prévues dans les conventions de Genève?
Nevertheless, there was concern regarding the statement that the Al-Qaida sanctions regime continued to fall short of international minimum standards of due process.
Néanmoins, il est préoccupé de lire que le régime des sanctions contre Al-Qaida continue à ne pas répondre entièrement aux normes internationales minimales d'une procédure régulière.
There was thus concern with the assertion that the Al-Qaida sanctions regime fell short of international minimum standards of due process.
Il est donc préoccupant de voir l'affirmation que le régime des sanctions contre Al-Qaida n'est pas à la hauteur des normes internationales minimales en matière de procédure régulière.
The Special Rapporteur, in the context of his specific mandate, has given an assessment of and his opinion on the overall fairness of the Ombudsperson process and its compatibility with international minimum standards of due process.
Dans le cadre de son mandat particulier, le Rapporteur spécial a fourni une évaluation et donné un avis pour ce qui est de l'équité globale de la procédure de médiation et de sa conformité aux normes internationales minimales en matière de garanties de procédures.
Investigating the violation of international humanitarian law by members of the Allied Democratic Forces for the Liberation of the Congo and holding them accountable for such abuses in procedures that meet the minimum standards of due process established in international humanitarian law.
Enquêter sur les violations du droit international humanitaire commises par des membres de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo et établir leur responsabilité dans le cadre de procès offrant les garanties minimales prévues par le droit international humanitaire.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 17. Exact: 17. Verstreken tijd: 67 ms.
